La publication en 2025 des archives du Conseil constitutionnel sur la Charte européenne des langues régionales révèle un débat de 1999 largement dominé par des peurs politiques, des préjugés et une méconnaissance des réalités linguistiques. Dans une analyse signée par la juriste Véronique Bertile et le sociolinguiste Philippe Blanchet, les fondements de cette décision historique sont sévèrement remis en cause.
Un document longtemps inaccessible
Le Conseil constitutionnel a rendu public le compte rendu de sa séance du 15 juin 1999 consacrée à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce document de 49 pages éclaire les conditions dans lesquelles la France a bloqué la ratification de ce traité du Conseil de l'Europe, pourtant signé par la France.
Pour Véronique Bertile, juriste à l'Université de Bordeaux, et Philippe Blanchet, sociolinguiste de l'Université de Haute-Bretagne (Rennes 2), cette publication est accablante. Selon eux, la décision du Conseil constitutionnel apparaît moins comme une analyse juridique rigoureuse que comme le résultat d'un débat dominé par des convictions personnelles, des peurs politiques et une vision idéologique jacobine de l'unité nationale.
« Ce long compte rendu laisse les juristes abasourdis : pas d’arguments juridiques, mais des convictions personnelles, des impressions, des ignorances et des préjugés.Pire : à l’issue de son analyse juridique, le rapporteur a conclu à la constitutionnalité de la Charte mais, les avis contraires basés sur des opinions personnelles étant majoritaires, la décision a conclu à l’inconstitutionnalité de la Charte. »— Véronique Bertile et Philippe Blanchet
Une Charte d'abord jugée compatible
Le point le plus frappant est que le rapporteur du Conseil constitutionnel, Georges Abadie, avait d'abord conclu à la compatibilité de la Charte avec la Constitution. Son analyse rejoignait celle du constitutionnaliste Guy Carcassonne, qui estimait que la France pouvait ratifier une partie importante de la Charte sans remettre en cause ses principes constitutionnels.
La Charte ne visait pas à créer des droits collectifs pour des communautés séparées, mais à protéger et promouvoir des langues historiques. Elle laissait aux États une grande liberté dans le choix des engagements souscrits. La France avait d'ailleurs retenu une version très prudente, proche du minimum requis. Malgré cela, le Conseil constitutionnel a finalement conclu à l'inconstitutionnalité du texte.
La peur du communautarisme
L'analyse de Bertile et Blanchet montre que plusieurs membres du Conseil ont raisonné à partir d'une peur du « communautarisme », en assimilant les langues régionales à une menace pour l'unité nationale. Cette crainte apparaît d'autant plus contestable que la Charte excluait explicitement les langues des migrants et concernait uniquement les langues historiquement présentes sur les territoires des États. Pourtant, certains conseillers évoquent l'arabe, le berbère ou encore l'Algérie, introduisant des comparaisons sans rapport avec le contenu réel du texte.
Les auteurs rappellent aussi que l'idée selon laquelle l'ordonnance de Villers-Cotterêts aurait imposé le français dans tous les actes officiels relève largement du mythe national. Historiquement, cette ordonnance concernait uniquement les actes de justice et visait à les rendre compréhensibles dans les langues des personnes concernées (pas uniquement en français).
Une décision politique plus que juridique
Pour Bertile et Blanchet, le compte rendu révèle une décision fondamentalement politique. Plusieurs conseillers ne se contentent pas d'examiner la conformité de la Charte à la Constitution : ils cherchent à empêcher d'éventuelles évolutions futures de la société française, notamment en matière de reconnaissance des langues régionales. Le Conseil constitutionnel refuse de reconnaître un droit à utiliser une autre langue que le français dans la sphère publique, et rejette toute reconnaissance territoriale de ces langues. C'est incompatible, selon lui, avec l’indivisibilité de la République.
Une question comparable se pose aujourd’hui en Corse, où des projets visent à associer la langue corse à son territoire dans le cadre d’un statut d’autonomie. Le Conseil constitutionnel déclarera-t-il un tel statut inconstitutionnel ? Probablement pas, une révision constitutionnelle étant actuellement en discussion pour permettre de telles évolutions.
Un débat toujours actuel
Vingt-cinq ans après la décision de 1999, la question reste entière. L'article 75-1 de la Constitution reconnaît désormais que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », mais cette reconnaissance reste largement symbolique.
La publication des archives du Conseil constitutionnel apporte donc un éclairage nouveau : le blocage français sur la Charte des langues régionales ne repose pas vraiment sur un raisonnement juridique, mais surtout sur une conception rigide de la République mêlée à un sentiment de supériorité de la langue française.
Pour les défenseurs du breton, du basque, du corse, de l’alsacien, mais aussi d’autres langues régionales — du picard au francoprovençal — ainsi que des langues des outre-mer, ces archives confirment ce qu'ils dénoncent depuis longtemps : en France, les langues régionales sont confrontées à la discrimination et aux préjugés.
Sources et auteurs
Ce texte s’appuie sur une analyse publiée initialement sur un blog de Mediapart, puis reprise et résumée par Mediabask. Le compte rendu officiel de la séance du 15 juin 1999 est disponible sur le site du Conseil constitutionnel
Philippe Blanchet est sociolinguiste, professeur à l’Université de Haute-Bretagne (Université Rennes 2), spécialiste des politiques linguistiques et des langues minorisées.
Véronique Bertile est juriste, maîtresse de conférences à l’Université de Bordeaux, spécialiste de droit public et de droit constitutionnel.
Commentaires (8)
sur la chaine youtube Nexus, il y a des ateliers "constituants" dirigés par Etienne Chouard qui démontrent que la constitution française, dont l'objectif est de réserver la politique à des élus qui ne sont pas des juristes, et qui se laissent avoir par des cabinets de conseils grassement payés dont ils suivent les directives. Payés par qui? Devinez ...
Avant le bannissement du tilde et de l'enseignement par immersion, quand une institution dédiée au droit constitutionnel, fait de la sournoise politique pour protéger le jacobinisme le plus ringard !
Gant ar vezh !
A
1. La constitution Française de la 5ième république est très bien faîte : Elle est faite pour donner un énorme pouvoir à l'éxecutif donc la plupart du temps au président donc à un seul homme, si ça chauffe trop on pourra tjrs faire intervenir le constitutionnel qui comme par hasard n'est pas tenu de suivre l'avis de son rapport qui la plupart du temps est justement le seul juriste dans l'affaire ! Merveilleuse démocratie qui permet au pouvoir exécutif de tjrs s'en sortir en faisant appel à un conseil constitutionnel aussi compétent en la matière que ma grand -mère . J'aimerais d'ailleurs savoir si la France a réellement le pouvoir de ne pas ratifier cette charte, car l'Europe actuelle se méfiant beaucoup de la liberté des états a certainement du s'arranger pour être au - dessus du droit Français dans bien des cas, je pense donc (mais je n'en suis sûr qu'à 95 % qu'en plus, l'état Français est susceptible de payer une amende pour non respect des langues régionales.
Le but de ce genre d'instances, c'est précisément celui-ci. Bloquer, encadrer. Nous en avons une ribambelle qui ont été crées au niveau européen également.
Le but ? Contre-carrer le suffrage universel direct, le choix des électeurs.
Le droit de vote est de plus en plus remis en cause par un système qui privilégie l'entre-soi, les "nominations à vie", ce que les Médias appelle - très injustement - "l'Etat de Droit" qui n'est en réalité rien d'autre qu'un système d'ancien Régime en fait, constitué de castes confisquant le pouvoir et se neutralisant entre elles. Il devient impossible de changer un avenir, une orientation, un futur, par la démocratie et le suffrage universel direct.
L'actuel Président est très friand de ce genre d'institutions. Il nomme à tour de bras, même quand il perd les élections. Il nomme "à vie"...état de droit ?? Le système monarchique c'était un "Etat de droit" également...
Faut-il s'étonner de ce genre de décision ? durant toute notre scolarité,nos études, nous sommes
formatés, conditionnés à une éducation jacobine.D'un bout àl'autre de l'échiquier politique
tout est pensé jacobin,sans aucune considération pour le bilinguisme.Le savoir, l'histoire,n'est qu'un reflet de cette pensée qui ne peut accepter la différence.En Ecosse par exemple, l'histoire de la nation écossaise est enseignée dès le primaire.En Bretagne c'est le néant.A tous les échechelons du pouvoir politique ( local ou régional ) vous aurez la même pensée jacobine et les conséquences dramatiques qui en résultent tant pour le bilinguisme que pour la culture,l'histoire de notre pays la Bretagne.Cette histoire n'étant pas enseignée, cela arrange bien du monde.
Ou comment éradiquer tout autre culture en dehors du formatage jacobin.
Selon le sens de cette étude, supra, une institution majeure et essentielle du système institutionnel de l'État qui disposait d'une absolue confiance, s'étant discréditée on retrouve l'acuité et l'actualité de l'analyse de Hannah ARENDT dans : "Le système totalitaire" Seuil, 1972 et Gallimard, 2020 (Points - Essais - n°: 307) :
"(...) Dans un monde toujours changeant et incompréhensible, les masses avaient atteint le point où elles croyaient simultanément tout et rien, où elles pensaient que tout était possible et que rien n'était vrai. (...) Les leaders de masse totalitaires fondèrent leur propagande sur la principe psychologiquement exact que, (...), on pouvait faire croire aux gens les déclarations les plus fantaisistes un jour, et être sûr que, si le lendemain on leur donnait la preuve irréfutable de leur fausseté, ils se réfugieraient dans le cynisme ; au lieu d'abandonner les chefs qui leur avaient menti, ils protesteraient qu'ils avaient toujours su que la déclaration était mensongère, et admireraient les chefs pour leur intelligence tactique supérieure." (p.155)
Donc, la faillite morale de cette institution étant établie, sans radical changement, c'est foutu.
A
Les Pays de France seront toujours une cible facile de prédilection pour l'état français, le "communautarisme des régions" mérite d'être écrasé dans l'œuf avec mépris comme une punaise, celui de la communauté musulmane de France aura bientôt tout ce qui lui faut pour s'épanouir loin de ses bases, le pouvoir aura toujours la main qui tremble pour ce dernier. Les bretons sur leur propre sol millénaire n'ont que le droit de, passez-moi l'expression, fermer leur gueule.
En France, il n'y a pas de peuple breton mais une communauté Juive ?
C'est bien dit sur France Radio à chaque "drame" qui touche les français de confession juive.
Et les français de confession musulman ? ... des communautaristes evel just.
Au sujet des langues "régionales" la République française n'a pas une attitude démocratique mais semblable à une dictature culturelle mono-linguistique.