Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Adoptée

Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Pour rappel : une loi constitutionnelle nécessite le vote des trois cinquièmes du Congrès (ensemble Sénat et Assemblée nationale). Le Conseil d'État a donné un avis défavorable mais cela reste un avis.

Adoptée en 1992 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Charte http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/148.htm a pour but de protéger et de promouvoir les langues régionales et les langues minoritaires. Elle propose des engagements auxquels les États peuvent souscrire sans toutefois les accepter tous et ceci dans tous les domaines : éducation, justice, administration, médias, culture, vie économique et sociale.

Quinze ans après la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 qui invalidait la charte comme étant contraire à la constitution de la 5e République, le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi constitutionnelle qui pourrrait introduire, dans la Constitution, un article prévoyant que la République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.