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- Communiqué de presse -
Déclaration de M Lebranchu sur la fermeture de tribunaux
"Fermer des tribunaux sans pouvoir publier des critères qualitatifs, sans se poser la question première de l'organisation de la justice, sans permettre une loi traitant des périmètres de compétences, est archaïque et dogmatique.
Odile Bruley Par Region Bretagne le 26/10/07 18:11

Déclaration de M Lebranchu, Rennes le 26 octobre 2007

"Fermer des tribunaux sans pouvoir publier des critères qualitatifs, sans se poser la question première de l'organisation de la justice, sans permettre une loi traitant des périmètres de compétences, est archaïque et dogmatique.

En 2000, après la mission Errera, nous avions entrepris une vraie étude d'impact avant de réformer la carte judiciaire, ce qui est la moindre des choses en terme de bonne politique, de respect de l'aménagement du territoire et des textes législatifs. Cette étude avait montré deux choses : que le nombre de postes « récupérés » était infime au regard des traumatismes créés, que le premier travail doit être celui de l'organisation judiciaire parce qu'il est vrai qu'il y a beaucoup à faire.

Nous apprenons la tentative de négociation avec les avocats. La méthode est surprenante, les auxiliaires de justice ont droit à une vraie prise en charge de l'accès au droit et à la justice – je n'oublie pas le rapport Bouchet. Mais c'est donner une piètre image de nos avocats que de laisser croire que l'amélioration de leur situation les conduirait à renoncer à leur opposition, c'est une atteinte à leur dignité. »

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