L’association Bretagne Réunie à l’origine de la pétition demandant le rattachement du département à la région Bretagne, forte de 105 000 signatures, voit une nouvelle étape judiciaire défavorable se profiler. Après avoir été déboutée en première instance puis en appel, l’association avait formé un pourvoi devant le Conseil d’État.
L’association Bretagne Réunie à l’origine de la pétition demandant le rattachement du département à la région Bretagne, forte de 105 000 signatures, voit une nouvelle étape judiciaire défavorable se profiler. Après avoir été déboutée en première instance puis en appel, l’association avait formé un pourvoi devant le Conseil d’État.
Lors de l’audience du 10 avril 2025, le rapporteur public a proposé la non-admission du pourvoi, estimant que les arguments juridiques avancés n’étaient pas de nature à justifier une révision des décisions précédentes.
Le cœur du débat porte sur l’interprétation de l’article L. 1112-16 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi 3DS de 2022. Cet article encadre le droit de pétition et prévoit que, sous certaines conditions de seuils d’électeurs, les citoyens peuvent inviter une collectivité territoriale à se prononcer sur une affaire relevant de sa compétence. Mais, comme le souligne le rapporteur public, le rattachement d’un département à une autre région ne relève pas de la compétence d’un conseil départemental, mais d’une décision d’État, bien au-delà des prérogatives locales.
Dans ce contexte, bien que le président du conseil départemental ait informé l’assemblée de la pétition et ait ouvert un débat sur le fond, il n’était pas juridiquement tenu d’organiser une consultation locale, comme le demandait pourtant la pétition.
L’autre argument soulevé, à savoir un détournement de pouvoir de la part du président du conseil départemental, a également été rejeté par le rapporteur, estimant qu’il avait au contraire permis à l’assemblée de débattre du sujet central de la pétition, à savoir le rattachement.
🕊 Prochaine étape : la décision
La décision finale du Conseil d’État sera rendue dans les prochaines semaines. Quelle qu’elle soit, elle devrait marquer une nouvelle étape dans le débat institutionnel autour de la réunification de la Bretagne.
ABP publiera la décision dès qu’elle sera disponible.
Commentaires (12)
Le département est tout de même compétent pour consulter sa population sur sa demande de changement de région. La pétition aurait pu être formulée ainsi, mais elle devait aussi s'adapter au droit d'option, encore en vigueur à ce moment-là.
C'est une question de principe, la pétition aurait dû être inscrite dans l'ordre du jour.
S'il y a eu un débat au Conseil départemental, cela signifie bien qu'il n'est pas à 100 % incompétent sur le sujet de la Réunification.
La pétition en 2018 était opérante, sinon il n'y aurait eu aucun risque à l'inscrire dans l'ordre du jour !
Nous savons que ce sera NON comme d'habitude. Ce genre de démarche est utile pour prouver combien les peuples n'ont aucun droit sur leurs territoires. Jusqu'au moment où ils vont se rendre à l'évidence qu'ils sont vendus au plus offrant sans consultation. Le servage existe encore, mode moderne. Je plaide pour la mise en place d'une convention citoyenne tirée au sort sur l'ensemble de la Bretagne pour discuter de la pertinence d'une réunification de la Bretagne. Ce serait une belle bagarre pacifique à mener.
On ne peut pas faire voter les gens sur une circonscription électorale qui n'existe pas, la B5. La Réunification est surtout l'affaire de la Loire-Atlantique. Si une convention citoyenne permettait de nous éclairer sur la législation en vigueur pour réunifier la Bretagne, ce serait déjà un grand pas, car on entend n'importe quoi à ce sujet.
Cette malheureuse pétition ! J'ai beaucoup de chagrin. Ce qui est déroutant, c'est qu'il faut renoncer à comprendre. Cela me dépasse. Je n'irai plus jamais voter de ma vie.
Il serait temps de comprendre que le projet français exige notre disparition en tant que peuple. Cela fait des décennies que nous pétitionnons, où que nous organisons de gentilles manifestations, sans résultat. La seule solution avec les jacobins réside dans l'épreuve de force. Nous devrions dès maintenant nous préparer pour empêcher la tenue des prochaines élections "régionales" dans le cadre actuel en organisant un blocus...
Vous commencer à comprendre que la démocratie est une farce dans ce pays. Ce sont les préfets qui dirigent.
Je parle souvent du naufrage de la pétition. Non pas parce qu'aucune consultation n'a eu lieu. Le CD 44 pouvait refuser de l'organiser. Ce qu'il n'a pas fait d'ailleurs, puisque la pétition n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Je suis gênée vis-à-vis des pétitionnaires qui peuvent estimer que leur signature a été utilisée à d'autres fins. Ces gens pouvaient ne rien en avoir à faire, de la langue bretonne ou des binious.
Bien sûr c'est décourageant, mais le propre du militant est de ne jamais se décourager. La pétition a été faite, et elle pourra toujours être présentée au moment des revendications à venir. C'est un trésor de guerre.
s'bonjour mes ancêtres étaient bretons de partout du 44, champtocé, Clisson,la chapelle sur erdre si je ne retrouve pas le 44, je suis apatride. c'est traumatisant.
L'ordre du jour, c'est le B.A.-Ba des assemblées délibérantes, le B.A.-Ba de la démocratie représentative. Ce n'est pas décoratif.
Que penser du RN qui veut supprimer d'un trait de plume l'existence des régions, du fait régional s'il accède au pouvoir ? Est-ce la mort annoncée de la Bretagne, le rêve achevé du jacobinisme le plus extrême ? Ou le RN entrouvrait-il dans le même temps la porte aux regroupements de départements, comme cela a été envisagé un temps en Alsace pour créer une collectivité unique d'Alsace ? Les départements bretons seraient-ils prêts à se saborder et se dissoudre dans une collectivité unique de Bretagne ?