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Coordination Anti-Répressive de Bretagne Communiqué de presse Libéré le 21 octobre 2002 après deux ans, onze mois et huit jours de détention provisoire, le militant indépendantiste breton Gérard Bernard est soumis à un féroce contrôle judiciaire qui lui interdit depuis sa libération de quitter la ville de Lorient. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pariz vient de rejeter sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Une nouvelle demande sera examinée le 24 août. Par ailleurs, Gérard Bernard vient d'obtenir une réponse positive à sa demande d'accès au dossier pénal le concernant, en application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce dossier qui remplit plusieurs CD-Rom est à sa disposition au Palais de Justice de Pariz. L'obligation qui lui est faite de se déplacer dans la capitale de la patrie autoproclamée des Droits de l'Homme ne peut être vue que comme une nouvelle entrave délibérée à sa défense, et ce d'autant plus que son assignation à résidence à Lorient lui interdit d'exercer son métier de couvreur, pour lequel il lui faut bien entendu être mobile: il ne dispose donc pas de l'argent nécessaire pour un voyage à Pariz. Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Le porte-parole, Claude Le Duigou Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne. Le 22 juillet 2004, Gérard Bernard avait adressé deux lettres au Président de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris afin d'obtenir copie du dossier pénal le concernant dans le dossier "Plévin" et pour demander la mainlevée du contrôle judiciaire hallucinant qu'il subit depuis bientôt 22 mois. 1. Objet: demande de copie du dossier pénal me concernant. "Je viens par la présente vous demander la délivrance d'une copie du dossier pénal me concernant dans le dossier référencé ci-dessus. Le 26 septembre 2003, la juge d'instruction chargée du dossier a pris une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises spécialement composée. Aucune date n'est encore fixée pour le procès. Je me place dès maintenant sous la protection de l' articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée et ratifiée par la France et ayant donc , de par l'article 55 de la Constitution, une valeur supérieure aux lois de la République: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.” L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en son paragraphe 3, précise: « Tout accusé a droit notamment à: a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocatipn et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. » C’est pourquoi, sans accès intégral au dossier pénal me concernant dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente, je considérerai constitué mon droit à saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. " (...) 2. Objet: demande de mainlevée du contrôle judiciaire. Je viens par la présente vous demander la mainlevée du contrôle judiciaire dont je suis l'objet dans le dossier référencé ci-dessus depuis le 21 octobre 2002, date de ma mise en liberté. Je suis en effet littéralement assigné à résidence dans la commune de Lorient, je suis toujours astreint à me présenter une fois par semaine au commissariat de la police française de Lorient et je ne peux rencontrer aucune des autres personnes mises en examen dans le même dossier. Depuis ma mise en liberté, j'ai rigoureusement respecté les obligations du contrôle judiciaire. Le 26 septembre 2003, la juge d'instruction chargée du dossier a pris une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises spécialement composée. Aucune date n'est encore fixée pour le procès. J'estime donc avoir déjà effectué une longue peine réellement appliquée au titre de la détention « provisoire », du 13 novembre 1999 au 21 octobre 2002, soit deux ans, onze mois et huit jours, puis avoir subi une restriction particulièrement grave à ma liberté d'aller et de venir, telle qu'elle est garantie par la Constitution, et ce depuis un an et neuf mois. Ces sanctions subies avant tout examen au fond des charges qui pèsent contre moi constituent à l'évidence une violation des articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée et ratifiée par la France et ayant donc , de par l'article 55 de la Constitution, une valeur supérieure aux lois de la République. Au vu des arguments qui précèdent, je vous demande la mainlevée du contrôle judiciaire."
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