L'Assemblée nationale a voté massivement la proposition de loi constitutionnelle en vue de la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires

- Dépêche -

Ce mardi 28 janvier les députés ont voté par 361 voix pour, 149 contre et 19 abstentions la proposition de loi constitutionnelle visant à la ratification de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires

Philippe Argouarch pour ABP le 29/01/14 0:11

Ce mardi 28 janvier, les députés ont voté à une très large majorité la proposition de loi constitutionnelle visant à la ratification de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires par 361 voix pour, 149 contre et 19 abstentions. (voir le site) pour le détail des votes.

C'est donc plus des 3/5 des députés qui ont dit oui (il fallait 318 voix pour atteindre les 3/5). Il faudra aussi 3/5 des sénateurs pour qu'une session du congrès réunie pour l'occasion, modifie la Constitution afin que le président puisse signer la ratification après vote du Parlement.

Contrairement aux autres systèmes démocratiques, en France, ce n'est pas le Sénat qui ratifie les traités et les conventions internationales mais l'exécutif. D'ailleurs en France le Sénat, qui n'est pas élu au suffrage universel direct, ne joue pratiquement aucun rôle si ce n'est justement - réuni en congrès avec l'Assemblée nationale - de pouvoir modifier la Constitution. Dans le cas de la Charte, le Sénat a donc le pouvoir de bloquer le processus.

À noter que, seulement après la suppression des départements, le Sénat pourra représenter les régions véritablement comme le font les Sénats américain ou allemand, c'est-à-dire représenter les vrais territoires constitutifs de la France et en espérant des élections au suffrage universel direct.

Philippe Argouarch

Voir aussi :

Charte européenne des langues régionales : vers une révision constitutionnelle ? par La Rédaction le 03/08/2015
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Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant, il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford.

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Vos 5 commentaires

Ronan Badouel IB Le Mercredi 29 janvier 2014 09:58

Belle avancée soutenue par nos Bretons au Parlement! Mais les ventripotents sénateurs élus à vie, inspirés par les Romains vautrés, vont faire la sourde oreille. On est à quelques millimètres de la réussite, je n'ose croire au miracle! Ne lâchons rien en tout cas, unissons-nous tous, au diable les égos, c'est presque gagné, paotred!

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Iffig Cochevelou Le Mercredi 29 janvier 2014 10:44

Une fois plus , nous avons été piégés : car la loi constitutionnelle votée apporte des restrictions qui rendent impossible une véritable reconnaissance des langues en excluant entre autre l'accès des langues dans la vie publique. Par ailleurs les 36 articles de la Charte acceptés par la France (sur les 98) limitent d'une façon considérable les avancées possibles. Enfin cela permet au pouvoir et a ses supporters de calmer le jeu pendant quelques années avant que ne soit ratifiée la charte . (voir le communiqué de Kevre Breizh paru la semaine dernière et l'interview de Tangi Louarn dans OF du 22 JANVIER)

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Naon-e-dad Le Mercredi 29 janvier 2014 12:22

Pour se repérer dans le cheminement du processus, voir le schéma sur le site de l'Assemblée: /www.assemblee-nationale.fr/juniors/schema.asp
En cherchant sur le blog de Marc Le Fur http://mlfssd.over-blog.com/ - vice-président de l'Assemblée Nationale et député en Côtes d'Armor,et fervent partisan des langues régionales - on trouvera une vidéo intéressante à ce sujet.
Marc Le Fur explicite devant ses collègues les craintes techniques ou dangers politico-culturels ("les clauses interprétatives") qui pourraient surgir en raison de la méthode adoptée pour aller vers la ratification (enfin!) de cette Charte Européenne des Langues Régionales et Minoritaires.
Ce sont ces "clauses interprétatives" bien françaises et qui n'appartiennent pas à la charte européenne, qui pourraient s'avérer contre-productives, sur le terrain. Attention, donc!
Diwallit 'ta neuze, n'eo ket erruet penn an hent c'hoazh

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Jakez COSQUER Le Mercredi 29 janvier 2014 19:55

Ne gredan ket ez eo un dra vat seurt karta evit an diorren ar brezhoneg. Ar c'hontrol ne laran ket. lak a raio arver ar brezhoneg e krabanoù ur gwir a vo ur gaoued evit mirout ur glad ha netra ken. Grizilhonet vo ar yezh ha klaviet ouzhpenn.
Evit diorren ar yezh ez eus ezhomm eus ur stourm kevredigezhel hag armerzh solut ha pollek araok bezañ politikel. Sõnjit ar berzh en deus graet hag a ra atav Diwan, Divyezh, Dihun, Ai'ta hag an holl a skriv, hag a embann, a gelenn hag a zesk ar Brezhoneg h.a.
Ur seurt lezenn n'eo graet nemet evit gounid mouezhioù ha netra ken. Ha pa vo dav kavout kellidoù ne vo roet nemet evit derc'hel ar brezhoneg e stad ur monumant istorek.
Forzh penaos ne dremeno ket al lezenn pazenn ar c'huzul stad hag ar c'huzul bonreizhennel.
Koll krañch n'eo ken !

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Michel Prigent Le Jeudi 30 janvier 2014 01:38

Mais bien entendu Iffig, comme d'habitude de façon générale et plus particulièrement s'agissant des maigres concessions lâchées à contre c½ur par la Républicocratie aux "minorités nationales" la Charte (enfin sa promesse, car le Sénat qui se prétend représentant des territoires (!) y a toujours fait obstacle) le texte proposé sera à minima, aura une allure d'usine à gaz et sera agrémenté de telles restrictions qu'il risque d'être plus inopérant que le statu quo actuel.
Bref, ce sera une réformette style "simplification administrative", Acte III de la décentralisation, "pacte de croissance", loi sur le cumul des mandats, projet de référendum d'initiative populaire...bref, toutes mesures à finalité électoraliste concoctées par les cerveaux abscons des énarques, orfèvres dans l'art de botter en touche, gagner du temps et complexifier les choses évidentes.

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