L'ONU réagit à la censure de la loi Molac par le Conseil constitutionnel
Dépêche de Philippe Argouarch

Publié le 1/07/22 18:36 -- mis à jour le 02/07/22 07:50

Fernand de Varennes, le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, Alexandra Xanthaki, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels et Koumba Boly Barry, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation ont réagi à la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 concernant l’enseignement en « langues régionales ».

Toutes nos newsletters et tous nos agrégateurs sont gratuits ! Abonnez-vous !

Dans une lettre à l'ambassadeur de France aux Nations Unies, Nicolas de Rivière, les rapporteurs expriment leurs craintes "Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France", a déclaré Fernand de Varennes.

Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France.- Lettre à l'ambassadeur

Pour rappel, la décision (no 2021-818 DC) du Conseil constitutionnel avait établi l’inconstitutionnalité de l’enseignement immersif dans une autre langue que le français et de l’utilisation de signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil. Des articles avaient en conséquence été retirés de la Loi Molac sur les langues régionales.

La lettre précise que cette décision «peut porter atteinte à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France». «Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France».

Les rapporteurs signalent aussi la contradiction flagrante entre le traitement de la langue anglaise et celui des langues régionales «Il y aurait de plus un traitement différentiel entre l’enseignement dans les langues minoritaires de France (breton, basque, corse, occitan, etc.) et la langue anglaise. Cette dernière serait souvent utilisée comme unique langue d’enseignement ou en format bilingue dans des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci. Alors que l’enseignement immersif en langues minoritaires de France est interdit, l’enseignement en anglais sous toutes ses formes serait toléré sans difficulté.»

La lettre rappelle que la France a adhéré le 4 novembre 1980 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, l’article 26 interdit toute discrimination et garantit à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de langue. de plus, l’article 27 prévoit que dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent pas être privées «du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue».

Les rapporteurs rappellent aussi la Convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée par la France le 7 août 1990. La convention établit dans l’article 29 que "l'éducation de l'enfant doit viser à « Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles».

La lettre demande poliment des explications à la France.

Document PDF 55365-lettredeonuaambassadeurdefranc.pdf La lettre des rapporteurs de l'ONU à son excellence l'ambassadeur. Source : ONU
Voir aussi :

8  0  
mailbox
imprimer
logo
Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant, il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford.
Vos 6 commentaires
  Kristen
  le Vendredi 1 juillet 2022 20:34
Pas davantage que la SDN dans les années 30, l'ONU n'a hélas aucun pouvoir de contrainte sur un Etat comme l'État français qui ne reconnaît pas de minorités sur le territoire qui relève de son l'autorité. De plus, il n'a pas ratifié tous les articles de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, notamment l’article 29. Mais la pression internationale est un levier qui peut toucher à l'image de la France dans le monde, déjà souvent négative notamment sur ces domaines touchant au respect réel des droits fondamentaux.
(5) 
  philippe renaud
  le Vendredi 1 juillet 2022 21:03
C'est une bonne nouvelle, que l'ONU réagisse à cette censure. La langue Bretonne, c'est pas un combat du passé, on doit non seulement préserver ce patrimoine immatériel, mais aussi donner les moyens pour que les jeunes bretons puissent avoir des accès plus facile à cet enseignement. Populariser le Breton, c'est à minima la responsabilité des collectivités de la Bretagne historique. En ce sens, les rues traduites en Breton, sont une petite pierre à l'édifice. Après Nantes, où nombre de rues sont traduites en Breton, viendra peut-être Saint Nazaire, pour ce qui est du 44.
Qlq peu passé sous silence, une pétition récente demandant le GHD à la Mairie de St Naz., et des rues traduites en Breton, soutenue par deux assos, Bretagne Réunie et A la Bretonne, a rencontré un succès important auprès des Nazairiens: 5 515 signatures ! Beaucoup plus que les 2 500 demandées par cette municipalité dans le cadre du droit à l'interpellation citoyenne. Signatures remises Lundi 27 juillet à la Mairie.
En attendant, les réponses de cette municipalité à cette demande démocratique, c'est bien par la mobilisation de nos concitoyens Bretons, que nous pourrons faire avancer nos revendications.
< La participation citoyenne !>: Dans plusieurs pays occidentaux, pas en France, lors des échéances électorales, il est possible de se prononcer sur d'autres sujets que le simple vote d'un candidat ou d'une liste. Pour lutter contre l'abstention grandissante, il serait bien que le pouvoir central de Paris (gauche/droite ou Centre) s'inspire de ce fonctionnement.
(7) 
  pierre daniel
  le Samedi 2 juillet 2022 10:03
demat deoc'h holl bonjour a tous
voiçi la lettre que j'ai envoyé a mon député de vendée qui a saisi le conseil constitutionnel. ET j'encourage tous les Betons a faire de meme .
Monsieur le Député
L'O N U vient de condamner la France pour violation de la loi MOLLAC qui défendait le droit des minorités notamment linguistiques . Avec lettre à l'ambassadeur de France pour demande d'explications .
Que voilà une belle gifle pour le pays qui se prétend des droits de l'homme .
Tirez-vous fierté Monsieur le député d'avoir une part de responsabilité dans ce qui est une insulte a la France ,et que comptez -vous faire pour laver cet affronr .
Mais sachez Monsieur le député que nous continuerons nos luttes auprès des instances internationales jusqu'à la reconnaissance du droit des minorités de parler leur langue. A savoir la coofficialité comme dans tous les pays civilisés
recevez ......... pierre électeur dans votre circonscription
(3) 
  Ar Vran
  le Samedi 2 juillet 2022 12:09
Ne pas oublier la sinistre Aurore Bergé, qui a permis la saisie du conseil constitutionnel en servant de petite main de Blanquer. Et maintenant elle est la cheffe du groupe du parti de Macron à l’Assemblée nationale.
Cele en veut dire beaucoup sur l’attitude de Macron 2
(5) 
  Michel bernard
  le Dimanche 3 juillet 2022 09:27
L 'Onu est entre les mains des dictateurs asiatiques sud americains et africains ,et on peut lui appliquer ces mots de Staline, combien de divisions?
(0) 
  Naon-e-dad
  le Lundi 4 juillet 2022 10:10
.
La citation de Staline, pendant la deuxième guerre mondiale, est celle-ci:
.
"Le Vatican, combien de divisions?" (il s'agit bien entendu de "divisions militaires", c'est--à-dire de puissance militaire)
.
La réponse est venue à l'automne 1989, avec la chute du mur de Berlin, suivi de la fin de l'URSS..
.
Quel rapport direct avec les langues régionales?
.
Ne welan ket re petra a fell d'ar gemenadenn ziwezhat lavarout...
(0) 
ANTI-SPAM : Combien font 7 multiplié par 5 ?
Cet espace est un lieu de débat. Les attaques personnelles ne sont pas autorisées. Le trolling est interdit. Les lois contre le racisme, le sexisme, et la diffamation doivent être respectées. Les pseudos sont tolérés mais ne sont pas encouragés.
MERCI DE RESPECTER LA LANGUE DE L'AUTEUR de l'article et donc des lecteurs. Les articles écrits en français doivent être commentés en français, les articles écrits en breton doivent être commentés en breton. Cacophonie ? Merci de ne pas mélanger les langues dans le même commentaire, sauf pour la traduction intégrale du commentaire.