Put your name here

connexionS'accréditer | S'abonner | Se connecter | Faire un don
> Logo ABP
ABP e brezhoneg | ABP in English |
- Communiqué de presse -
Militants bretons contre État français : le T.G.I. de Rennes refuse toute indemnisation
Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne. En juin 2004, la Cour d'Appel de Rennes avait rejeté les demandes d'indemnisation présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. Ces demandes
Klaod An Duigou pour Carb le 18/01/05 12:57

Militants bretons contre Etat français: le T.G.I. de Rennes refuse toute indemnisation.

Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne

En juin 2004, la Cour d'Appel de Rennes avait rejeté les demandes d'indemnisation présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui prévoit une indemnisation en cas de dysfonctionnement du service public de la Justice et sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme. L'arrêt portait sur deux points :

la saisie du matériel informatique qui a été retenu plus d'un an pour trois de ces personnes ;

les conditions déplorables de garde à vue (voir le site) , conditions reconnues comme telles par le très officiel C.P.T. (Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants). La Cour Européenne des Droits de l'Homme a déjà condamné le Royaume-Uni pour ce motif.

Ce refus d'indemnisation a amené les demandeurs à se pourvoir en cassation au cours du mois d’août 2004.

Pour ce qui est des décisions de placement en garde à vue, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a estimé, par un jugement rendu ce lundi 17 janvier 2005, que n'importe qui peut être placé en garde à vue sans en obtenir officiellement les raisons et qu'il n'y avait donc aucune faute du magistrat instructeur.

Il a par ailleurs invité un cinquième plaignant à demander formellement la restitution du matériel informatique saisi à son domicile en décembre 1999.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Le porte-parole, Claude Le Duigou

Voir aussi :
logo
Coordination Anti-Répressive de Bretagne. La CARB est la réunion des comités anti-répression qui sont nés suites aux vagues d’interpellations survenues en Bretagne depuis le 30 septembre 1999. Des comités anti-répressifs existent dans plusieurs villes de Bretagne, en Occitanie et aussi en région parisienne.
Voir tous les articles de Carb
Vos 0 commentaires
Commenter :
Votre email est optionnel et restera confidentiel. Il ne sera utilisé que si vous voulez une réponse d'un lecteur via email. Par exemple si vous cherchez un co-voiturage pour cet évènement ou autre chose.
ANTI-SPAM : Combien font ( 0 multiplié par 1) + 2 ?

ABP

Publier

Nous suivre

2003-2024 © Agence Bretagne Presse, sauf Creative Commons