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COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AVEN
DU 8 JANVIER 2008
Nouveau succès juridique des victimes des essais nucléaires
La faute inexcusable de l'employeur reconnue à Tulle.
Une délégation de l'aven sera reçue le 16 janvier à 14 h au Ministère de la Défense.
Ce Mardi 8 janvier 2008, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de TULLE a rendu son délibéré dans l'affaire opposant Monsieur Gilles DELAMARE-OUBRON à ses anciens employeurs les sociétés SOTRAPLEX, DORIS et SOGETRAM.
Le Tribunal a reconnu la faute inexcusable de la société SOTRAPLEX aux droits de laquelle vient la société SA ACERGY ANGOLA.
La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à la majoration au maximum légal de la rente servie à Monsieur DELAMARE-OUBRON.
Le tribunal a également désigné un expert dont la mission sera d'évaluer les préjudices subis par Monsieur DELAMARE-OUBRON, afin de permettre au tribunal de fixer le montant de l'indemnisation qui lui sera allouée.
Monsieur DELAMARE-OUBRON est porteur d'une leucémie à tricholeucocytes qui a été diagnostiquée en 2003, maladie qui figure au Tableau n°6 des maladies professionnelles induites par les rayonnements ionisants.
Par décision en date du 9 Mars 2004, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la CORRÈZE a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie. Un taux d'incapacité permanente de 30% lui a été notifié par la Caisse.
En effet, Monsieur DELAMARE-OUBRON a été employé en qualité de scaphandrier puis de chef de chantier directement affecté aux travaux sous rayonnements ionisants, par la SA SOTRAFLEX entre 1986 et 1997, et a notamment été affecté sur le site des essais nucléaires à MURUROA, pour le compte du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), entre 1988 à 1996.
En cohérence, avec l'arrêt rendu le 26 Novembre 2007 par la cour d'appel de DOUAI dans l'affaire opposant Madame veuve NORBERCIAK au Ministère de la Défense, c'est une nouvelle fois la responsabilité de l'Etat, dont le CEA était l'opérateur des essais nucléaires en Polynésie, qui est mise en cause par le jugement du tribunal.
Dans l'arrêt susvisé, la Cour avait souligné la médiocrité des performances du système de surveillance médicale mis en place par l'armée.
Une nouvelle fois, cette décision met en exergue la différence de traitement qui existe entre les anciens salariés du nucléaire bénéficiant d'un régime spécifique d'indemnisation favorable et les militaires ou appelés astreints aux règles strictes du code des pensions militaires, ce qui les met dans une situation radicalement différente de celle qu'ont progressivement acquis les salariés du régime général de la Sécurité Sociale.
Avec l'arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI, la décision du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de TULLE doit servir de fil conducteur à la mise en place d'un nouveau système d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la création d'un Fonds d'Indemnisation Spécifique.
Ce jugement a été rendu avant qu'une délégation de l'Aven soit reçue le 16 janvier par un Conseiller du Ministre de la Défense et un Médecin chef des Services.
Nous ferons part de nos demandes, un suivi médical des vétérans et de leurs familles à titre de prévention des maladies radio-induites, la Mission Parlementaire sur les essais nucléaires demandée au Président de l'Assemblée nationale par les députés de la majorité, Mme B BAREGES et MM C MENARD et Y FAVENNEC, la liste nominative des 150.000 vétérans civils et militaires ainsi que la réforme du Code des Pensions militaires d'invalidité en matière de délai de présomption, demandée par une proposition de loi déposée par un député UMP, Christian MENARD et des collègues.
L'AVEN rappelle que, après un consensus politique de tous les partis politiques dans la dernière législature. Les propositions de loi ont été, à nouveau, déposées par les députés de la majorité et par le parti socialiste.
Le gouvernement français s'honorerait de faire voter une loi en faveur des tous les personnels civils et militaires qui ont participé aux essais nucléaires et ont ainsi œuvré à la grandeur de la France, sans oublier les populations algérienne et polynésienne qui ont subi les retombées radioactives des essais nucléaires.
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