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- Communiqué de presse -
Nouvelle avancée pour la Loire-Atlantique et son avenir, le vote d’un amendement à l’Assemblée nationale ce matin
Ce vote ne permet pas encore d'assurer la modification de la loi. Il ouvre la voie à l'organisation d'un référendum permettant aux populations concernées
Philippe Chain pour Paris Breton le 21/12/11 18:53

Réunification de la Bretagne, une nouvelle étape :


Un amendement déposé à l'assemblée nationale a été voté ce matin. Il ouvre la voie à l'organisation d'un référendum permettant aux populations concernées de se prononcer sur leur avenir institutionnel. Initialement porté par neuf députés : Marc Le Fur (UMP, 22), François de Rugy (Verts, 44), Michel Grall (UMP, 56), Pierre Lasbordes (UMP, Seine-et-Marne), Thierry Benoît (Alliance centriste, 35), Marguerite Lamour (UMP, 29), Christian Ménard (UMP, 29), François Goulard (UMP, 56) et Christophe Priou (UMP, 44), ils ont été rejoints par les députés PS présents en séance Marylise Lebranchu (29), Jean-Jacques Urvoas (29) et Jean Gaubert (22) ainsi que d'autres députés de Bretagne ou d'Alsace.

L'amendement porte sur les points suivants de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales :

"1° Le début du I est ainsi rédigé :« I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification … (le reste sans changement). »

2° Au premier alinéa du II, les mots : "chacune des deux régions concernées" sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus ».

3° A la dernière phrase du dernier alinéa du II, les mots : "dernière délibération" sont remplacés par le mot : "demande".

En clair, un département qui souhaite engager une démarche visant à intégrer une autre région que celle où il figure administrativement peut dorénavant le faire sans avoir à solliciter l'avis de cette région.

Le nouveau texte qui pourrait être adopté:

« Art.L. 4122-1-1.-I. ― Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.

« II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans la région dans laquelle le département a demandé à être inclus, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la demande prévue au I du présent article.

« III. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. »

L'ancien texte : « Art.L. 4122-1-1.-I. ― Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.

« II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.

« III. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat. »

Ce vote ne permet pas encore d'assurer la modification de la loi, car il devra poursuivre son cheminement législatif entre le Sénat et l'Assemblée, mais il constitue une nouvelle avancée vers une consultation populaire et démocratique sur la question de la réunification de la Bretagne, Paris Breton avait déjà signalé les prémisses de la fin « du jardin à la française » selon la formule employée par Pierre Méhaignerie au sujet de l'organisation administrative des collectivités en France. Les votes successifs du Conseil Régional de Bretagne, à l'initiative de Jean Yves Le Drian, les prises de positions du département de Loire-Atlantique, celle récente du Département du Morbihan à l'initiative de François Goulard, ainsi que les vœux émis par de très nombreuses communes dans les cinq départements, mais aussi la fusion en cours de la région et des deux départements alsaciens, sans oublier le statut de la Corse, « collectivité territoriale » et non plus région, constituent autant de signes indiquant qu'une réforme s'amorce qui devra tenir compte des aspirations des citoyens et de leurs collectivités.

Les prochaines échéances électorales auront dorénavant du mal à faire l'impasse sur ces questions. D'autant plus qu'elles sont loin d'être étrangères aux questions vitales de l'emploi et de l'économie en France, et qu'elles apportent les germes de solutions aux différentes crises qui affectent actuellement la France.

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Vos 1 commentaires
Jak le Dreuzic Le Mercredi 21 décembre 2011 19:27
Rien d\'étonnant à ce que les députés d\'Alsace aient rejoint leurs confrères bretons, puisque l\'Alsace a aussi sa Loire-Atlantique ABP24299 détachée depuis 1922, c\'est le Territoire de Belfort \"annexé\" par la Franche-Comté et soumis à une négation certaine de son identité alsacienne.
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