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- Communiqué de presse -
Nouvelle réforme de la carte judiciaire française : un danger pour les citoyens, un danger pour la Bretagne
La dissolution de la Bretagne judiciaire prépare la disparition finale de la Bretagne administrative dans le Grand Ouest vide et impersonnel, rêve de tous les jacobins bonapartistes.
Collectif des Juristes Par Collectif des Juristes de Bretagne le 17/01/18 2:02

En 2008, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice Rachida Dati procédait à une cure d’amaigrissement des Tribunaux par une refonte de la carte judiciaire.

Résultat dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes : 3 tribunaux de grande instance supprimés : Morlaix, Guingamp, Dinan (rattaché à St. Malo) et 12 Tribunaux d’instance Châteaulin, Quimperlé, Lannion, Paimpol, Loudéac, Montfort s/Meu, Vitré, Châteaubriant, Paimboeuf, Ploermel, Auray, Pontivy.

La Cour des Comptes se félicitait alors de cette « rationalisation ».

Conséquence : la création d’un désert judiciaire dans le centre de la Bretagne, au détriment principalement des plus faibles : les personnes sous tutelle ou curatelle sur la gestion du patrimoine desquelles le contrôle du Juge d’instance devenait quasiment inexistant et les dérives graves.

Depuis, la même Cour des Comptes sonne l’alarme sur cet abandon, ainsi que le Défenseur des Droits.

En 2008, Rachida Dati avait renoncé à une réforme des Cours d’Appel, avec la partition de la Bretagne judiciaire par le transfert des tribunaux de Loire-Atlantique à la Cour d’appel d’Angers. Les Bretons, emmenés par notre Coordination, s’étaient mobilisés contre le démantèlement de la seule institution commune aux 5 départements bretons. Ils pensaient avoir gagné.

HÉLAS C’EST LE CONTRAIRE QUI SE PROFILE !

La Justice française est une des plus mal classées d’Europe, pour son budget, le nombre de Juges par habitant et la longueur des délais pour obtenir jugement :

37ème / 43 pays membres du Conseil de l’Europe, et pour l’ UE, 14ème/28 pour le budget et 24ème/28 pour les Juges.

2018 : EN AVANT POUR RÉDUIRE LE SERVICE DE LA JUSTICE

Le monde des Affaires a déjà compris qui a déserté les tribunaux au profit des médiateurs et des arbitres privés choisis par lui. Pour les justiciables on développe actuellement la médiation ou la conciliation, sans juge ni Tribunal. En lutétien :« les modes alternatifs de règlement des conflits », sans Juge et sans Tribunal.

La nouvelle Garde des Sceaux annonce la mise en œuvre d’un nouveau « remaniement de la carte judiciaire ». Cette Réforme c’est :

- la suppression de 11 Cours d’appel au moins sur 30 en métropole.

- un seul TGI par département = 4 TGI en moins en Bretagne

Pour la Cour d’Appel de Rennes, pas question de suppression. Mais, en application du principe « une région administrative/une Cour d’Appel »,la Loire-Atlantique pourrait être rattachée à la Cour d’Appel d’Angers, en même temps que la Vendée, malgré la préconisation contraire du rapport .

UN BROUILLARD D’HIVER POUR FAIRE DISPARAÎTRE LA BRETAGNE JUDICIAIRE

Le discours prononcé le lundi 15 janvier par le Président de la République devant la Cour de Cassation (diffusé en direct) confirme largement cette crainte, confirmant « l’harmonisation » des circonscriptions administratives et judiciaires de l’état et annonçant la « spécialisation » de certaines juridictions, ce, alors que le rapport de faisabilité demandé aux anciens députés RAIMBOURG & HOUILLON remis à la Ministre de la Justice le même jour préconise le maintien du ressort de la cour de Rennes, ce qui montre une fois de plus le caractère fictif et inutile de ces prétendues « consultations », alors que les décisions sont déjà arrêtées, et ne nécessitent pas de loi soumise au Parlement mais un simple décret du gouvernement.

Lors de la rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Rennes vendredi 12 janvier, le Premier Président, dans son discours s’est clairement et fermement opposé à cette amputation.

La Loire-Atlantique représente plus de 30% des affaires que la Cour de Rennes traite. Rennes, 5ème Cour d’Appel de France deviendra une Cour croupion.

L’OBJECTIF: enfumer dans une réforme territoriale judiciaire injustifiée, en gaspillant l’argent des contribuables, l’échec de la réforme Hollande, et fermer toute perspective de réunification de la Bretagne en créant une Cour des Pays de la Loire, préalable à une grande fusion future. La dissolution de la Bretagne judiciaire prépare la disparition finale de la Bretagne administrative dans le Grand Ouest vide et impersonnel,« rêve de tous les jacobins bonapartistes ».

LA TECHNOCRATIE PLUTÔT QUE LA JUSTICE : RAVALER LA JUSTICE, l’un des PILIERS de la DEMOCRATIE, À UN SERVICE PUBLIC ORDINAIRE, même au prix du gaspillage de l’argent public, après l’avoir largement privatisée, déniant les aspirations majoritaires des citoyens qu’il convient de ne pas consulter, comme d’habitude : C’est la NOUVELLE DEMOCRATIE ?

EN CONCLUSION

Nous invitons tous les mouvements, associations, élus et citoyens à se rassembler pour dire :

La coordination des Juristes de Bretagne

contacts : choucqavoc at free.fr

ollivieryv2 at wanadoo.fr

Document PDF 44097-texte_reforme_justice_2018_v_finale_yc.pdf La réforme judiciaire 2018. Source : Juristes de Bretagne
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Vos 11 commentaires :
Yves Le Mercredi 17 janvier 2018 09:10
Un Problème de cohérence entre territoire administratif et judiciaire ?
Pas de problème, une solution : exigeons le retour de Nantes en Bretagne et disons le HAUT ET FORT !
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Yann CHOUCQ Le Mercredi 17 janvier 2018 09:26
C'est bien ce que dit la dernière phrase de notre appel.
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Ambasad Vreizh Le Mercredi 17 janvier 2018 17:03
Au-delà de l'argumentaire exposé, la carte judiciaire de Bretagne est l'unique reliquat administratif de notre Breizh intégrale, alors soutenons-les!
Ce soutien est une évidence pour quiconque revendique la Réunification de la Bretagne...
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Brocélbreizh Le Jeudi 18 janvier 2018 10:01
Vous omettez toutefois de signaler que 37ème sur 43 relève de l'exploit pour un état centralisé de 550 000 km2.
Au regard de la médiocrité des politiciens ces dernières années,c'est un miracle pour cette région d'Europe.
Un pays dans lequel des responsables politiques abusent de confusions sémantiques,historiques et géographiques pour des ambitions personnelles.
Un état-nation à l’intérieur duquel certains doivent se contenter d'une identité relative à un fleuve... confondant ainsi sans vergogne l'Humain et le batracien.
Votre réussite sera un pas en avant pour obtenir enfin la réintégration de Nantes.
-Et pouvoir également constater que la Justice du 21ème siècle l'emporte sur la brutalité d'une époque révolue.
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Fañch Le Jeudi 18 janvier 2018 18:34
Bertrand d'Argentré fulminait déjà en 1582 contre la juridiction de Paris et les lois étrangères de France qu'on empilait et qui ne servaient à rien contrairement au Droit Coutumier breton, plus simple. Il fut appelé par le Roi pour réformer, malgré la Censure de son ouvrage ou il révélait la supercherie du Roi François 1er... la taisible union... de corruption, force et dol. (et les fumeuses promesses de garder le droit Breton et les libertés du peuple de Bretagne)
en 1789 René Jean de Botherel , Procureur des États de Bretagne, défend les libertés et le droit Breton en expliquant "qu'il n'y a plus de tribunal légal en Bretagne" vu que les traités de droit publique ne sont pas respectés. Il en appelle à l'Europe à qui il confie le soin de réparer cette infamie.
voir l'Histoire de Bretagne de d'Argentré.
(0) 
Yann CHOUCQ Le Vendredi 19 janvier 2018 10:40
Réponse à Fañch : Ayant fait un de droit et d'histoire du droit, je vous remercie de ces précisions historiques pour les lecteurs d'ABP et je n'oublie pas qu'au delà de ses préoccupations juridiques bretonnes Bertrand d'Argenté a été le premier théoricien juriste dans l'Europe de l'époque du Droit International Privé.
Dans l'immédiat, cependant, nous pensons qu'il est plus urgent et d'utilité immédiate de lutter pour éviter la rupture du dernier lien institutionnel que l'Etat français a maintenu avec Nantes et qu'il s'apprête à rompre dans son centralisme technocratique. Au delà de l'intérêt de l'histoire, il nous paraît plus essentiel de nous préoccuper aujourd'hui de la survie actuelle de la Bretagne et du peuple qui y vit et y porte ses langues sa culture et sa cohésion sociale et de rassembler à cette fin. Malheureusement, nous ne réécrirons pas l' histoire ni le passé.
Envisageons l'avenir et venez nous aider à sauver le dernier meuble pour ensuite reconstruire la maison.
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Fañch Le Vendredi 19 janvier 2018 13:29
***** à Yann Choucq :
Nous ne réécrirons pas le passé, comme vous le dites si bien,
Cependant nous avons le devoir de le faire connaître !
Aussi bien l'Histoire de la nation de Bretagne, des Bretons et Gallots, que plus nécessairement le Droit Public de Bretagne. (qui n'est pas enseigné)
La Bretagne n'a pas attendu la France pour intégrer diverses populations qui venaient des nations de Bourgogne, d'Espagne, de Flandre, d'Angleterre et par l'intermédiaire du commerce maritime des diverses nations, notamment à Nantes.
Malgré ce que vous continuez de croire, il n'y a aucun lien institutionnel entre la Bretagne et la France, juste un traité et une Convention internationale de droit public : le traité de Nantes de 1499.
(jamais enseigné auprès de la population) On préfère enseigner l'heureuse Révolution bourgeoise et coloniale qui a fait des millions de morts.
Afin de justifier un état de fait : " la Bretagne est une colonie comme l'Alsace et les Basques, plus que la Guadeloupe" écrit l'historien Jules Michelet, l'inventeur du Roman national français.
Faute de transmission, lorsqu'il n'y aura plus de combattants, il n'y aura plus de Bretagne.
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Yann CHOUCQ Le Vendredi 19 janvier 2018 14:59
Fañch,
Toutes ces analyses sont sans doute fort intéressante, mais dans l'immédiat, Yvon et moi usons suffisamment de notre temps pour mettre en place la logistique pour ne pas échouer une nouvelle fois dans l'objectif proposé. Il y aura d'autres temps pour débattre sur ces sujets.
A TOUS LES COMMENTATEURS :
JE NE MODÈRERAI PAS PLUS AVANT LES COMMENTAIRES Á VENIR ÉMANANT D'AUTEURS ANONYMES OU SOUS PSEUDONYMES.
POUR CEUX QUI SOUHAITENT PARTICIPER À L'INITIATIVE, QU'ILS NOUS INDIQUENT LEUR NOM & LEUR ADRESSE E-MAIL POUR QUE NOUS PUISSIONS LES INFORMER ET LEUR RÉPONDRE. ILS ONT LES NÔTRES.
(0) 
jo charruau Le Samedi 20 janvier 2018 14:53
Ce que j'ai lu dans O.F. du jeudi 18 janvier 2018 , pages Loire-Atlantique
dans l'entretien de Dominique Raimbourg , ex député PS , rapporteur d'un plan pour la réforme de la juridiction territoriale
" nous ne voulons pas supprimer les cours d'appel. Mais là où il y a un levier, c'est la gestion. Sur trente cours d'appel en métropole, dix ont une compétence de gestion. Nous proposons de donner la compétence de gestion à treize cours d'appel, afin que chaque nouvelle région administrative ait une cour d'appel de référence.
Il y a forcément des exceptions : comme dans les pays de la loire. la Loire-Atlantique doit rester du ressort de la cour d'appel de Rennes, la Vendée de Poitiers, et les autres d'Angers. Nous avons reçu 200 personnes qui nous ont dit / Ne fermez pas / quand un tribunal ferme , c'est 70 à 80 emplois supprimés. " fin de citation
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Yann CHOUCQ Le Dimanche 21 janvier 2018 20:16
RÉPONSE à JO CHARRUAU :
J’ai pour ma part lu l’entier rapport que vous pouvez trouver sur le net : à l’url www.justice.gouv.fr/publication/chantiers_justice/Chantiers_justice_Livret_04.pdf.
Il est beaucoup plus évasif que le propos que vous relatez.
J’accorde sans réserve à Dominique Raimbourg que je côtoie professionnellement et amicalement depuis plus de 30ans, sincérité et honnêteté. Mais il sait comme moi qu’un rapport n’a valeur que d’information et de recommandation, et que ce qui en ressort dans une « réforme », quand il ne finit pas au placard, n’est jamais la reprise intégrale des avis et recommandations.Pour ce qui est des commentaires à la presse des rédacteurs, c'est encore plus volatil.
Quant l’actualité nous a rappelé dans le même temps :
- que, selon la formule de Chirac et feu Pasqua : « les promesses électorales n’engagent que ceux qui y croient », et,
- que la tête de l’état possède une faculté habituelle à retourner sa veste - quel que soit le sens du revirement- je préfère, quant à moi, soutenir la mobilisation contre toute velléité de démembrement de ce que le Premier Président RONSIN nomme « la Bretagne judiciaire » s’opposant dans son discours à la rentrée solennelle le 12 janvier dernier : cf. https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/rennes-le-president-de-la-cour-d-appel-veut-garder-nantes-5496086 dans la Grand’Chambre du Parlement de Bretagne à l’idée de la Cour de Rennes sans Nantes.
Alors, je préfère avec les autres membres du Collectif poursuivre la mobilisation pour empêcher la disparition de la dernière institution qui s’étend sur l’ensemble de la Bretagne et qui n’est pas la moindre puisqu’elle est dans une démocratie normalement constituée, à savoir le 3ème pilier dans la trilogie LEGISLATIF, EXECUTIF,JUSTICE.
Je ne souhaite pas que les Bretons soit une nouvelle fois Grosjean comme devant.
Peut partagerez-vous ce souhait.
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Yann CHOUCQ Le Dimanche 21 janvier 2018 22:56
Toutes mes excuses au destinataire JO CHARRIAU pour les 3 coquilles rectifiées ci-après :
Alors, je préfère avec les autres membres du Collectif poursuivre la mobilisation pour empêcher la disparition de la dernière institution qui s’étend sur l’ensemble de la Bretagne et qui n’est pas la moindre puisqu’elle est dans une démocratie normalement constituée, (…) le 3ème pilier dans la trilogie LEGISLATIF, EXECUTIF,JUSTICE.
Je ne souhaite pas que les Bretons soient une nouvelle fois Grosjean comme devant.
Peut-ÊTRE partagerez-vous ce souhait.
(0) 
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