Patrick Mareschal et Gérard Mauduit, respectivement président et vice-président du Conseil général de Loire-Atlantique ont annoncé ce matin la volonté d'engager une procédure contentieuse à l'encontre de l'État. Ils évaluent à 400 M€ les transferts de compétences de l'État non compensés depuis 2002 et en demandent le remboursement

Patrick Mareschal et Gérard Mauduit, respectivement président et vice-président du Conseil général de Loire-Atlantique ont annoncé ce matin la volonté d'engager une procédure contentieuse à l'encontre de l'État. Ils demandent le remboursement des transferts de compétences non compensés par l'État depuis 2002.

La Loire-Atlantique évalue à 400 M€ les transferts de compétences de l'État non-compensés depuis 2002 et en demande le remboursement

Le président du Conseil général de Loire-Atlantique Patrick Mareschal et le vice-président Gérard Mauduit, président également de la Mission d'information et d'évaluation portant sur l'impact financier des transferts de compétences de l'État au Département et à leur compensation, ont présenté ce matin le résultat de ce travail, qui estime à 400 M€ les sommes dues à ce titre à la Loire-Atlantique. Il ont également annoncé l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de l'État.
"En Loire-Atlantique, les coûts non compensés qui concernent les prestations sociales mais aussi les transferts de personnel ou les services d'incendie se montent, depuis 2002 au minimum à 393 millions d'euros et au pire à 521 millions d'euros", a expliqué Patrick Mareschal. "C'est beaucoup comparé à notre budget annuel de 1,2 milliard." Environ un demi milliard, c'est en effet le coût non compensé des transferts de compétences d'État qu'a supporté ce département breton depuis 2002, à en croire la mission d'information et d'évaluation constituée par le Conseil général à la fin de l'an dernier.

Surcoût pesant

Gérard Mauduit, vice-président délégué aux personnes âgées, dépendances, handicaps, président de la Mission d'information et d'évaluation, a décrit la forte croissance du nombre de bénéficiaires l'APA, du RMI/RSA et du PCH, trois prestations sociales confiées par l'État au Département en 2002, 2004 puis 2006. Si les dépenses d'allocations ont connu une forte progression, il a regretté que les recettes de compensation n'aient malheureusement pas connu un dynamisme similaire. « C'est donc le Conseil général, sur ses recettes propres, dotations ou fiscalité, qui doit abonder ce surcoût de plus en plus pesant », ont expliqué les élus départementaux.

L'Acte II de la décentralisation a été synonyme de compétences nouvelles (transferts routiers, TOS, …) confiées aux Conseils généraux en vertu de la loi du 13 août 2004. Les compensations de l'État sont restées insuffisantes pour faire face aux charges. Même punition pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la protection de l'enfance, le service d'incendie et secours, qui correspondent à « des compensations oubliées ».

Bref, cette somme de 400 M€ jugée « considérable » conduit le Département à intenter un recours auprès de l'État en vue d'en obtenir le remboursement. "D'ici l'été, nous allons saisir les tribunaux administratifs, qui soulèveront devant le Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité des dispositifs de financement", a prévenu Patrick Mareschal.

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    Dossier de presse des charges transférées et non compensées par l'État au département de Loire-Atlantique - Juin 2010.
Ronan Le Flécher pour ABP
14/06/2010
18:27:00 — modifié le 10/12/2025 16:37