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- Communiqué de presse -
Prisonniers bretons: La France ne respecte pas ses engagements européens
L'Ambassade de France à Londres a répondu à la Ligue Celtique à propos de la détermination du lieu où les prisonniers purgent leur peine, par des phrases telles que « les critères et les liens familiaux géographiques » sont pris en considération. L'Ambassade répondait à une protestation adressée au Ministre français de la Justice le mois dernier par la Ligue au sujet de la détention prolongée de plusieurs prisonniers bretons en région parisienne.
Klaod An Duigou pour Carb le 21/10/04 12:07

Communiqué de la CARB:

Monsieur Bertrand Cantat, condamné définitivement le 29 mars dernier, a été transféré le 28 septembre de Lituanie en France pour accomplir le reste de sa peine de huit ans d'emprisonnement au Centre de Détention de Muret, situé près de son lieu d’origine et du lieu de résidence de membres de sa famille.

Après presque quatre ans de détention « provisoire », condamnés définitivement le 26 mars dernier par la Cour d'Assises spécialement composée de Paris pour des attentats ayant uniquement entraîné des dégâts matériels, les militants indépendantistes bretons Kristian Georgeault et Paskal Laizé sont toujours détenus à Paris à la Maison d'Arrêt de La Santé.

La loi française prévoit clairement que les condamnés définitifs doivent être placés en Centre de Détention, et non plus en Maison d’Arrêt. Le rapprochement de leur famille est prévu dans les lois françaises et les engagements internationaux signés par la France. En septembre 2002, Monsieur Nicolas Sarkozy rappelait lui-même, à propos des condamnés corses, que le rapprochement est une simple application de la loi… Le transfert en Bretagne, région où vivent leurs proches, est possible ; deux centres peuvent les accueillir en Bretagne, à Nantes et à Ploemeur (Morbihan).)

Communiqué de la ligue celtique:

L'Ambassade de France à Londres a répondu à la Ligue Celtique à propos de la détermination du lieu où les prisonniers purgent leur peine, par des phrases telles que « les critères et les liens familiaux géographiques » sont pris en considération. L'Ambassade répondait à une protestation adressée au Ministre français de la Justice le mois dernier par la Ligue au sujet de la détention prolongée de plusieurs prisonniers bretons en région parisienne.

La Ligue a écrit à Monsieur Dominique Perben que la France avait une obligation de traiter ces détenus conformément aux Règles Pénitentiaires Européennes, ainsi qu’elles sont établies par le Conseil de l'Europe, qui souligne l'importance de faire en sorte qu'un prisonnier purge sa peine aussi près que possible de son domicile, ce qui garantit que les liens familiaux et sociaux soient maintenus.

L'Ambassade a affirmé que la France a utilisé de tels critères en insistant que la détermination d'un « établissement pénitentiaire approprié » était faite seulement après « une soigneuse prise en considération du dossier individuel » et des rapports « sur leur cas personnel ». Elle poursuit en affirmant que

« beaucoup de facteurs sont pris en considération, incluant les critères géographiques et les liens familiaux , en vue de faciliter la réinsertion des condamnés après leur libération ».

Même si un tel engagement affirmé est bienvenu, la Ligue Celtiqe ne croit pas que tels critères soit appliqués aux prisonniers bretons, beaucoup d'entre ont subi plusieurs années dans les prisons en Région Parisienne et il leur est refusé le transfert en des lieux convenant mieux au soutien familial et le retour en Bretagne en ammplication de la loi.

CELTIC LEAGUE - PRESS INFORMATION

FRENCH 'COMMITMENT' ON PRISONERS TREATMENT DISINGENUOUS

The French Embassy in London has told the Celtic League that in determining where prisoners serve their sentences issues such as "geographical criteria and family ties" are taken into consideration. The Embassy were commenting on a protest sent to the French Justice Minister last month by the League about the protracted detention of a number of Breton prisoners at jails in the Paris area. The League told Monsieur Dominique Perben that France had an obligation to treat those detained in accordance with European Model Prison Rules, as developed by the Council of Europe, which highlight the importance of ensuring that a prisoner serves his/her sentence as close to home as possible which guarantees that his family community and social ties are maintained.

The Embassy averred that France used such criteria insisting that the determination of an "appropriate prison establishment" was only made after "careful consideration of their case file" and reports "on their personal circumstances". They go on to say that: "Many factors are taken into consideration, including geographical criteria and family ties, with a view to facilitating the offenders re-entry into the community after their release". Although such an avowed commitment is welcome the Celtic League do not believe that such criteria was applied in relation to the Breton prisoners, many of whom spent several years in prisons around the Paris area denied transfer to more suitable locations in relation to family support and legal access in Brittany.

Bernard Moffatt

Secretary General

20/10/04

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