Communiqué de presse Proposition de consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur la réunification de la Bretagne : pas d’examen en séance publique, mais l’espoir reste intact Depuis plus de quarante ans, la question du rattachement...
Communiqué de presse Proposition de consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur la réunification de la Bretagne : Pas d’examen en séance publique, mais l’espoir reste intact
Depuis plus de quarante ans, la question du rattachement du département de Loire-Atlantique à la région Bretagne ne cesse de susciter les débats, et n’est toujours pas tranchée. Avec 24 autres députés des cinq départements bretons, nous avons déposé une proposition de loi transpartisane visant à prévoir une consultation, non décisionnaire, des habitants de Loire-Atlantique sur cette question.
Cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires (Liot). Malheureusement, nous n’avons pu entamer l’examen du texte, faute de temps, l’ordre du jour chargé de la journée rendant un examen en séance très incertain.
Pour autant, je reste pleinement confiant quant au devenir de ce texte. En effet, l’examen en commission ayant déjà été effectué, n’importe quel groupe parlementaire, y compris le mien, peut décider d’inscrire ce texte à l’avenir au sein de leur future niche parlementaire.
L’examen en commission de cette proposition de loi s’est déroulé le mercredi 31 mai. Afin de renforcer l’aspect transpartisan de cette démarche, j’ai proposé à Erwan Balanant, député de la majorité (Modem), d’en être co-rapporteur à mes côtés, ce qu’il a accepté.
A une très courte majorité, elle a été rejetée par les membres de cette commission. Il est à noter que seuls 4 des 25 cosignataires avaient qualité de membre de la commission et pouvaient donc voter à cette occasion.
Toutefois, je suis satisfait de la qualité des échanges en commission et les perspectives d’adoption de ce texte à l’avenir en séance sont réelles. Le besoin de consultation en Loire-Atlantique a été reconnu comme légitime par l’ensemble des groupes même si des questions demeurent. Nous sommes donc confiants sur la capacité à lever les dernières incertitudes de nos collègues de tous bords et de toutes régions, avec le renfort de l’ensemble des députés cosignataires, afin que ce texte puisse être adopté lors de son futur examen en séance.
Paul Molac
Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac http://paulmolac.bzh
Commentaires (31)
Le CD 44 étant compétent pour donner son avis sur le découpage territorial, il est donc compétent pour consulter la population sur ce sujet, me semble-t-il. Feu le droit d'option serait l'arbre qui cacherait la forêt.
Si cette première étape se passe bien, il restera à veiller sur les étapes suivantes afin qu'elles ne soient pas aussi compliquées - le mot est faible- qu'avant 2019 voir :
www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/ressources/documents/document_reference/guide_rct.pdf
page 35 1er paragraphe - intéressant : ancrage historique
dernier paragraphe : indication - rattachement d'un Département à une Région
2ème colonne : détails sur le déroulement des opérations. Déprimant.
Page 38 : résumé des trois étapes (conditions) du rattachement
1ère ligne : conseil départemental
2ème ligne : adhérents ou sympathisants de l'association Bretagne Réunie
Tiens, le conseil départemental qui finance le tour cycliste de la région Pays de la Loire vient de couper sa subvention aux "Jeux de Bretagne", juste avant son organisation, histoire de bien les torpiller...
Pas de temps, pas d'argent, pas de candidats sur un appel d'offre, plus de pseudo droit d'option, plus d'autonomie, c'est vraiment la faute à pas de chance
Mais on va revoter pour ces mêmes truands une énième fois la prochaine fois, n'est ce pas ? Pour faire barrage ?
- S'il l'était, il l'organiserait lui-même.
- Le CD 44 se dit favorable à un référendum (un vote décisionnaire donc), qui n'est possible qu'au niveau national (puisque le Parlement est décisionnaire sur la carte des régions).
Quel intérêt de faire dire au CD 44 ce qu'il ne dit surtout pas ? Pour lui assurer une paix royale ? Pour incriminer Paris et seulement lui ? Le CD 44 ne se privera pas de rappeler discrètement en haut lieu qu'il est totalement opposé à ce vote consultatif.
OF Publié le 13/06/2023 le CD 44 persiste
"Le Département a adopté un vœu en juin 2022 pour demander l’organisation d’un référendum à l’État et il cofinance une étude d’impact confiée à un cabinet indépendant pour éclairer le débat. Les engagements du Département sont tenus et respectés. Rappelons que dès 2018, le Département avait entrepris plusieurs démarches demandant l’organisation de ce référendum décisionnaire. Ni le gouvernement, ni les parlementaires n’y ont donné suite. "
La lettre à Macron est visible sur le site de Bretagne Réunie, en consultant le courrier de l'unité n° 95 page 8).
Jamais vu cela dans le monde.
Demander aux Irlandais ce qu'ils en pensent avec l'Ulster.
Et la réunification de l'Allemagne!
Et tous ces peuples séparés en Europe,dans le monde...Dressons la carte.
Référendums de 1969 de 2005,résultats non respectés par l'état français de toutes les couleurs.
la consultation positive uniquement sur la Loire Atlantique pour l'aéroport de Notre Dame des Landes n'a pas été respectée non plus par Mr Macron.
Que de temps ,d'argent,perdus au détriment d'actions plus importantes ,plus communicantes,plus innovantes
-sur le terrain et auprès des organisations internationales.
Un ancien combattant breton depuis 1958.
2011 https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-johanna-rolland-voterait-non-au-rattachement-de-la-loire-atlantique-a-la-region-bretagne-7114404
la maire de Nantes précise sa position : elle est favorable à un tel scrutin, pour permettre à chacun de donner son avis. Mais s’il était organisé, elle voterait contre le rattachement.
9 Juin 2023 https://metropole.nantes.fr/naolib Paragraphe : Pourquoi avoir choisi ce nom et ce logo ? Johanna Rolland explique« Nao comme Naoned, pour marquer l’ancrage sur le territoire, et lib pour la liberté de circuler, voyager »"....Ou comment ménager la chèvre et le chou
La boussole semble bien être le groupe Liot avec P Molac
Le traité (accords du vendredi saint) prévoit la possibilité d’un référendum visant une unification si cela correspond à la volonté de la population (c'est très vague mais l'idée est bien là)...quant à la partition elle remonte à 1921 (et à des élections qui consacrent l'élection de députés indépendantistes sur une partie de l'île, qui ont décidés de ne pas siéger à Westminster) avec la création de deux régions autonomes au sein du Royaume-Uni à statuts différents.
En revanche, j'aimerais bien lire la lettre que Grosvalet a reçue et qu'il n'a jamais communiquée.
Une réponse du chef de l'Etat au CD 44 ? Seulement souvenir d'une réponse verbale, au Sénat, de madame Jacqueline Gourault - ministre de la cohésion de territoires et des relations avec les collectivités territoriales- Rien d'important. Elle faisait suite à une interpellation du sénateur Ronan Dantec.
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18120594G.html
L'essentiel.- Le sénateur indique « Lucidement, le conseil départemental a souligné l'impossibilité du mécanisme prévu par la loi NOTRE » Il poursuit « Quelle suite pensez-vous donner à cette demande forte portée par 10 % du corps électoral et les deux collectivités de Loire-Atlantique et de Bretagne ?"
La ministre : « nous estimons que ce sujet doit faire d'abord l'objet de discussions au sein de chaque assemblée délibérante pour que l'État puisse l'examiner de la manière la plus éclairée possible. » et plus loin "nécessité d'une nouvelle loi"
L'échange se rapportait à la loi Notre qui allait disparaître sous peu.
Ne contribueraient-ils pas à la "folklorisation" voulue par Johanna Rolland, Grosvallet, Ménard, Ayrault, etc.
Le fait que cette réponse soit restée confidentielle démontre son intérêt et doit susciter la curiosité.
En 2018 La loi Notre-découlant de l'article 72-1 de la Constitution- s'imposait à tous : les Pdl devaient faire une demande de modifications territoriales. Ce qu'ils n'ont jamais fait.
.Présentement l'article L4122-1 du code des collectivités territoriales reprend cette exigence de la part des PDL- qui ne réagit toujours pas. Cependant la mobilisation pour la réunification continue, c'est l'essentiel. Une nouvelle loi est demandée. s'appuyant en partie sur la pétition.
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