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- Communiqué de presse -
Proposition de loi des parlementaires bretons pour ratifier la Charte européenne des langues minoritaires
Trente députés bretons (sur les 31 députés de gauche de la Bretagne administrative et de Loire Atlantique) ont signé une proposition de loi pour modifier la constitution afin de ratifier
Jean-Luc BLEUNVEN pour Jean-Luc BLEUNVEN le 11/07/13 13:17

Trente députés bretons (sur les 31 députés de gauche de la Bretagne administrative et de Loire Atlantique) ont signé une proposition de loi pour modifier la constitution afin de ratifier la Charte européenne des langues minoritaires. Cela nous permettra, je l'espère, de réunir le Congrès (Sénat + Assemblée Nationale) dès cet automne, et d'obtenir les 3/5e des votes indispensables.

Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, a rouvert le débat fin 2012. Le projet de loi proposé permet de lever les incertitudes juridiques et de proposer une révision de la Constitution.

Une révision de la Constitution peut s'opérer de deux façons : via un référendum, ou par la tenue du Congrès. Le président de la République a exclu l'hypothèse du référendum, et c'est une sage décision. Reste la possibilité de réunir le Congrès. La règle est simple : pour modifier la Constitution, il faut obtenir la majorité des 3/5èmes des suffrages.

Les différentes formations politiques françaises doivent maintenant prendre position sur ce sujet des langues régionales. En effet, nous devons être unis à gauche comme à droite pour obtenir suffisamment de voix.

NB : J'ai pu, au travers mon blog (www.jeanlucbleunven.fr), m'exprimer plusieurs fois sur sur cette question en breton, et en français. Le 19 mars dernier, j'interrogeais par ailleurs la commissaire européenne en charge de la culture, madame Androulla Vassiliou sur cette question.

Voir aussi :
Jean-Luc Bleunven Député de la 3e circonscription du Finistère
Voir tous les articles de Jean-Luc BLEUNVEN
Vos 6 commentaires
Yannig BARON Le Jeudi 11 juillet 2013 17:28
Bravo pour cette action. (Il en aura fallu du temps aux militants Bretons pour comprendre que la modification de la Constitution était un préalable à la signature de la Charte des langues dites minoritaires.) Maintenant avec ce projet de loi constitutionnel les choses sont dans l'ordre. Il va falloir à tous les élus du courage pour obtenir les 3/5e des voix nécessaires au Congrès. Aussi nous leur demandons à tous de mettre la pédale douce sur leurs divisions habituelles. Le sauvetage ne nos langues ce n'est pas une affaire de Droite ou de Gauche, mais une affaire de démocratie. Il faut donc que tous les élus démocrates s'unissent. Si tous les élus démocrates de toutes tendances s'unissent, qu'ils soient Bretons, Basques, Corses, Alsaciens ou Occitans, les autres démocrates y compris Parisiens ou autres les suivront et la première manche sera gagnée. Le peuple vous en sera reconnaissant. Mais il faut mettre tout votre poids dans la balance et oser faire savoir que cet élément sera déterminant dans vos votes au Congrès.
Chans vad ha kalon deoc'h. Yannig BARON
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Job LE GAC Le Jeudi 11 juillet 2013 19:24
Hé oui Yannig, tu as raison de les encourager . .. ; cependant, l'article indique "30 sur 31" . .. ?? ? Mais qui est donc ce député qui n'a pas signé??
Peut-être était il absent, n'avait pas de stylo, était il (déjà) en vacances .. . avait il un empêchement de dernière minute .. .? ??
En fait, ce que l'on aimerait savoir, c'est son nom !!!
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marc iliou Le Jeudi 11 juillet 2013 20:20
Et le trente et unième qui n'a pas voulu signer on serait curieux de savoir son nom afin de ne pas voter pour lui! mais pourquoi limiter tout le temps les propositions de lois à la gauche ou à la droite au lieu de s'en tenir aux élus de la Bretagne à cinq départements toutes tendances confondues ? cela aurait manifestement plus de poids que des motions partisanes !
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eugène Le Vendredi 12 juillet 2013 11:57
Je pose une seule question.
Pourquoi 3& élus bretons s'obligent à déposer un projet de loi.
Depuis Mitterrand la France doit signer cette charte et le rêveur d'Utopie avait cela comme promesse!
Alolors que l'Etat fasse son devoir ce qui ce rideau de fumée où j'applaudis simplement qu'un quarteron d'élus pense enfin à la Bretagne....mais c'est à l'ex maire de faire cette réunion à Versailles pour changer la constitution et dans le même élan de mettre en place une véritable dévolution concernant les subsidiarités et principes régaliens!
Messieurs les élus bretons surtout pas d'effets d'annonce;
Dernière question .... mais le feront-ils?
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Ar Vran Le Vendredi 12 juillet 2013 16:55
C est simple il s'agit de Michel Ménard, député socialiste de Loire-atlantique.
Je laisse â votre sagacité le soin de regarder les faits de ce député
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Dr J L LE MEE/afb-ekb Le Jeudi 18 juillet 2013 09:03
1- Goulenn gant kannad Bleunven:
Perag pas lakaat 'barzh ar jeu tout ar c'hannadoù dilennet e Breizh hag ar re dilennet en Euzkadi an Norzh , Korsika hag an Elsass ?
2-Kinnig: mond da vanifestiñ dirag ar "permanans" Michel Menard.
2-Mennoz hollek: doan hon eus hag e vo ar finvadenn-se 'met un itrik ouzhpenn evit lakaat ac'hanomp da jom sioul ha didrouz.
Petra a bouezo seurt goulenn dirag ar bod dastumet e Versailles? (hag e vo datumet un deiz !). Daoust hag ne vefe ket efedusoc'h sevel ur c'hlemm gant ar gevredigezhioù etrevroadel gant ar pal da heul: kondaoniñ ar Stad gall evit pas sentiñ ouzh al lezennoù etrevroadel.
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