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- Communiqué de presse -
Question au Gouvernement sur la justice de proximité
Le projet de loi de réforme de la justice est actuellement en examen au Parlement. J’ai alerté le Gouvernement sur deux risque de déséquilibre: Le premier est territorial, avec la spécialisation à venir des tribunaux, qui pourrait rendre l’accès à...
pour Le blog de paul Molac le 13/11/18 17:51

Le projet de loi de réforme de la justice est actuellement en examen au Parlement. J’ai alerté le Gouvernement sur deux risque de déséquilibre: Le premier est territorial, avec la spécialisation à venir des tribunaux, qui pourrait rendre l’accès à la justice plus compliqué pour nos concitoyens. Le second déséquilibre dont il faudra se garder, est celui de la plus grande influence de l’accusation, donc du Parquet, vis à vis de la défense, dont les droits doivent être fortement garantis. Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac

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