Référendum sur le projet de traité constitutionnel européen

UNVANIEZH DEMOKRATEL BREIZH UNION DEMOCRATIQUE BRETONNE Référendum sur le projet de traité constitutionnel européen : l'avenir des politiques de soutien aux régions périphériques de l'ouest européen influera sur le choix des électeurs Par rapport à la situation présente héritée du calamiteux traité de Nice, le projet de traité constitutionnel qui a été

UNVANIEZH DEMOKRATEL BREIZH UNION DEMOCRATIQUE BRETONNE Communiqué de presse, le 18 juillet 2004 Référendum sur le projet de traité constitutionnel européen : l'avenir des politiques de soutien aux régions périphériques de l'ouest européen influera sur le choix des électeurs Par rapport à la situation présente héritée du calamiteux traité de Nice, le projet de traité constitutionnel qui a été adopté le 18 juin par les chefs d'Etat et de gouvernement des 25, même s'il est en retrait par rapport aux orientations de la Convention européenne, comporte néanmoins plusieurs avancées réelles :

• l'extension de la procédure de codécision qui fera que 95% des lois européennes devront être adoptées conjointement par le Parlement et le Conseil,
• la création de la fonction de Ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne qui devrait aider à contrer l'unilatéralisme des Etats-Unis et à prévenir la passivité européenne face à des conflits comme celui qui a ensanglanté les pays de l'ex- Yougoslavie,
• l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel,
• la possibilité pour un million de citoyens européens de saisir la Commission d'une proposition de loi,
• la publicité des travaux du Conseil quand il agira en tant que législateur, - - - la possibilité pour les parlements nationaux d'amener la Commission à réexaminer ses propositions si un tiers d'entre eux estiment qu'elles enfreignent le principe de subsidiarité,
• l'instauration d'un dialogue permanent entre la Commission et les régions pour toutes les politiques européennes à impact territorial.

Des points négatifs subsistent. Notamment :

• la Commission conserve un quasi-monopole dans l'initiative législative, au détriment du Parlement européen,
• - la fiscalité et de nombreuses questions sociales sont tenues à l'écart du champ de la majorité qualifiée,
• - les peuples sans Etat et les régions ne sont toujours pas directement associés au processus de décision législative européen dans les domaines qui les concernent, le Comité des Régions créé par le traité de Maastricht ne rendant que des avis,
• - la diversité culturelle n'est pas garantie dans l'ensemble des Etats membres (les 10 nouveaux Etats membres ont été obligés de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais la France et la Grèce, bénéficiant d'un scandaleux régime d'exception, s'y refusent).

Cela étant dit, dans les régions périphériques comme la nôtre il n'est pas certain que le contenu du projet de traité constitutionnel soit l'élément prédominant qui dictera le choix des électeurs. Au-delà même des questions intérieures qui pourraient motiver le choix de certains (rejet du gouvernement en place), les responsables politiques, économiques et syndicaux doivent être conscients que le débat sur la ratification du traité constitutionnel par référendum coincidera avec la négociation intergouvernementale sur les perspectives financières pour l'Union européenne entre 2007 et 2013. Cette négociation concerne notamment les politiques d'aides aux régions. La Commission a présenté le 15 juillet ses propositions pour réformer les instruments financiers de ces politiques. Or plusieurs gouvernements, dont celui de la France, plaident pour un budget européen limité à 1% du PIB européen à partir de 2007, quand 1,24% au moins serait nécessaire pour maintenir une politique de soutien aux régions périphériques de l'ouest et du sud de l'Union. A coup sûr l'obstination de ces gouvernements « pingres » ferait grandir l'euroscepticisme, notamment dans un territoire comme la Bretagne traditionnellement acquis à l'idée européenne. Que ceux qui se prétendent européens mettent donc leurs actes en conformité avec leurs discours et admettent qu'une différenciation des aides publiques s'impose entre l'Ile-de-France, 2ème région la plus riche d'Europe, et la Bretagne ou le Limousin. L'UDB a décidé de mener ces deux débats conjointement en organisant au premier semestre 2005 une convention spécifique qui sera précédée de réunions locales. Cette concertation permettra aux adhérents de l'UDB de prendre connaissance de tous les enjeux et de déterminer la position de notre parti au moment du référendum. Christian GUYONVARC'H Porte-parole de l'UDB / mouezh an UDB vice-président aux affaires européennes et internationales du Conseil régional de Bretagne / eil-prezidant ar C'huzul rannvro Breizh dileuriet evit Europa hag ar bed)