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Communiqué de l'Union Démocratique Bretonne du 14 mars 2013
Kemennadenn Unvaniezh Demokratel Breizh d'ar 14 a viz Meurzh 2013
"Moi président, je ratifierai la Charte européenne des langues régionales et minoritaires" s'engageait à plusieurs reprises le candidat François Hollande en 2011 et 2012.
"La France mettra en ½uvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République" réaffirmait ensuite, le jeudi 15 novembre 2012, la Ministre de la culture.
"Ainsi que je m'y suis engagé, je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, je veillerai à ce que tous les moyens soient mis en ½uvre pour définir un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales. Le prochain acte de la décentralisation devra y contribuer." répondait le Président de la République au Président de l'ARF, Association des régions de France, dans un courrier du 23 août 2012.
Une avancée démocratique semblait donc enfin acquise dans une France très en retard dans le domaine de la reconnaissance des droits linguistiques par rapport à ses 46 partenaires européens.
Hélas, c'était compter sans les "gardiens du temple jacobin" qui tentent de faire pièce à la volonté politique exprimée par le Président de la république, dans le cadre d'un projet politique et d'engagements validés par le suffrage universel lors de l'élection présidentielle et des législatives qui ont suivi.
Les sondages viennent conforter ces engagements : une majorité de Français sont favorables à la sauvegarde et au développement des langues régionales.
Le suffrage universel doit-il se plier aux interprétations du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel ?
Le président de la République et le gouvernement doivent-ils se plier à l'avis de cette antichambre juridique et administrative qui s'autorise à interdire la ratification de la Charte européenne des langues régionales !?
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission de lois au parlement s'inquiète face à cette assemblée de hauts fonctionnaires, créée par Napoléon Bonaparte lors de la constitution de l'an VIII, et qui siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875 : " ... L'inquiétant, c'est que l'exécutif s'appuie sur un avis dont nous ne connaissons pas le contenu. Le Conseil d'Etat est une sorte de conseil juridique du gouvernement dont les avis ne sont pas publics. Il est toujours saisi avant qu'un texte n'arrive en conseil des ministres. Je constate qu'un avant-projet de loi avait donc été rédigé avant d'être soumis au Conseil d'État. Je ne connais pas non plus son contenu. ..."
Devant une telle dérive anti-démocratique, l'UDB demande au Président de la République, aux membres du gouvernement et au parlementaires, issus du suffrage universel sur la base d'un projet politique et d'engagements, de se ressaisir et de respecter leur parole : l'engagement de ratifier la Charte européenne de langues minoritaires et de doter celles-ci d'une loi-cadre.
La porte parole de l'UDB,
Mona Bras
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