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Le naufrage le 12 décembre 1999 de l'Erika, navire vieux de 25 ans, battant pavillon maltais, affrété par le groupe français Total et appartenant à un armateur italien, avait souillé 400 kilomètres de côtes de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime, et mazouté quelque 150.000 oiseaux.
La cour d'appel de Paris avait confirmé, le 30 mars 2010, les condamnations pour pollution maritime de la société de classification Rina, ainsi que du propriétaire et du gestionnaire du navire. En appliquant la loi française, elle avait retenu au pénal, contre Total SA une imprudence dans la sélection du navire qui lui avait valu une amende de 375.000 euros ainsi qu'au civil, une indemnisation (Rina seule) des parties civiles pour atteinte à l'environnement (200,6 Millions d'euros). Total s'est alors pourvu en cassation car, selon lui, dès lors que le lieu du naufrage est pris en compte, seuls la juridiction et le droit de l'État du pavillon s'appliquent. En l'occurrence, pour l'Erika, le pavillon maltais.
Au début du mois d'avril, l'avocat général de la cour de cassation reprenant les arguments de Total, contestait les jugements rendus en adoptant une interprétation plus restreinte du droit, estimant qu'ils n'étaient pas de la compétence de juridictions françaises. Selon lui, l'infraction ayant eu lieu sur le lieu du naufrage en « zone économique exclusive » elle serait du ressort du droit international alors que cette pollution avait touché 400 km de nos côtes françaises….
En ne suivant pas la décision du procureur général, la cour confirme les précédents jugements. La manœuvre de Total a échoué.
Il faut maintenant profiter de cette décision favorable pour relancer le débat et mettre en œuvre de nouvelles mesures législatives notamment sur les navires à passagers et sur les porte-containers de plus en plus imposants.
Les élus de Bretagne Ecologie souhaitent que la Bretagne et les Régions maritimes, directement concernées par la sécurité, soient considérées comme des partenaires à part entière par les institutions et autorités nationales, européennes et internationales dans le domaine de la prévention et de la réaction aux accidents maritimes.
Emile Bihan, Anne Camus, Marie-Pierre Rouger
Elus Bretagne Ecologie au Conseil Régional de Bretagne
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