Décentralisation : une réforme très peu radicale

- Communiqué de presse -

François Hollande vient de faire des propositions pour la réforme de la décentralisation qui fera l'objet d'un projet de loi présenté au Sénat au début de l'année prochaine. Certes, les régions

Jean-Pierre HILAIRE Par Parti de la Nation Occitane le 26/10/12 20:36

François Hollande vient de faire des propositions pour la réforme de la décentralisation qui fera l'objet d'un projet de loi présenté au Sénat au début de l'année prochaine.

Certes, les régions se verront chargées de l'emploi, de la formation, du soutien aux PME et de la gestion des fonds structurels européens mais la politique sociale reste la prérogative des départements, échelon administratif inutile que le Parti de la Nation Occitane propose depuis longtemps de supprimer.

La transition énergétique serait partagée entre l'Etat et les communautés de communes en l'absence non justifiée des régions.

La reconnaissance pour les collectivités territoriales d'un pouvoir même limité d'adaptation de la loi est une évolution positive mais ce qui serait mieux encore c'est qu'elles aient un véritable pouvoir législatif, c'est-à-dire le pouvoir de proposer et de voter des lois.

Concernant la réforme fiscale, il est bien prévu une part d'autonomie pour ces collectivités mais sans pour autant desserrer le contrôle de l'Etat central. Le Parti de la Nation Occitane souhaite, quant à lui, que les régions prélèvent les impôts sur place comme au Pays Basque autonome de l'Etat espagnol et en reversent une part négociée à l'Etat central.

Le Parti de la Nation Occitane regrette en outre que le chef de l'Etat n'ait pas abordé la question de la démocratie linguistique en France qui est liée à la décentralisation. Il ne suffira pas que la France ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Les régions dont les langues d'origine sont différentes du français doivent avoir plus de compétences en matière de langue, de culture (édition, spectacle, diffusion et médias) et d'éducation. Elles ne pourront mener des politiques linguistiques hardies pour la promotion de leurs langues que dans la mesure où elles influeront sur le contenu de l'enseignement et introduiront le bilinguisme généralisé, comme en Corse, ainsi que l'enseignement en langue régionale.

Ceci doit se faire par le biais d'une coopération étroite entre régions d'une même langue, étant entendu que cette coopération ne saurait se limiter aux questions linguistiques et culturelles. Elle pourrait déboucher sur un regroupement de régions sans exclure les redécoupages de certaines régions pour créer par exemple une région catalane en Roussillon, une région basque dans les Pyrénées atlantiques et des institutions transfrontalières là où elles sont justifiées par la proximité linguistique et culturelle.

Sans vouloir faire de procès d'intention, tant qu'une loi ne sera pas votée, il est clair pour le Parti de la Nation Occitane que les propositions de François Hollande ne remettent guère en cause le modèle jacobin français, très éloigné des autonomies et du fédéralisme de certains de nos voisins européens.

Nous serons vigilants lorsque le projet de loi sera examiné par le Sénat.

24 octobre 2012

Voir aussi :

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Vos 5 commentaires

Jean-Loup LE CUFF Le Samedi 27 octobre 2012 00:16

Que pouvons nous attendre de plus d'un président qui s'est intronisé en rendant hommage à Jules Ferry, le "génocideur" des langues originelles de l'hexagone, et en faisant lire à une Bretonne un texte de Gambetta, (le responsable du Camp de Conlie....Provocation?) et qui cerise sur le gâteau à choisi un premier ministre anti breton et réunification de la Bretagne... (Comme l'était Fillon sous Sarkozy)... Rien de nouveau sous le soleil jacobin, hélas! Aux "régions" de France de présenter un candidat fédéraliste commun aux prochaines présidentielles, de façon à mettre nos revendications sur la table devant les peuples de l'hexagone, avec le m^me temps de parole que les jacobins, qui seront obligés de se positionner et de tomber le masque... Oser ou végéter, that is the question!

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eugène Le Tollec Le Samedi 27 octobre 2012 11:08

Dévolution
Une loi de dévolution ne pourra être obtenue et votée que par une assemblée nationale délibérant en congrès et imprégnée d'un idéal supérieur à celui du jacobinisme ambianT
M. Le Tollec

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Pierre CAMARET Le Samedi 27 octobre 2012 19:31

Et , Oui , il y a du boulot sur la planche.Bonne chance .

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Michel Prigent Le Dimanche 28 octobre 2012 06:24

La grande réforme des structures, des collectivités et des institutions n'est certainement pas portée par le projet Lebranchu sur les collectivités.
Il ne faut non plus pas compter sur les corps intermédiaires et la société civile phagocytés par le système par la vertu des subventions pour remettre en cause le fonctionnement actuel.
-Les médias ?: subvention 1Md€ + statut fiscal privilégié des journalistes;
-Les syndicats ? Subventions publiques: 4Md€, privées: 1,5Md€, + comités d'entreprises: 1,32Md€.
-Les associations ? Subventionnées à 75% (40% en Allemagne, 30% en Angleterre), 1,7 M d'emplois (2,1 avec les Mutuelles et les scops)
Les entreprises elles-mêmes qui pourraient servir de contre-pouvoir n'osent pas trop s'en prendre à notre état Keynésien qui distribue niche fiscale, exonérations sociales voire même subventions comme le fait à tour de bras Auxiette dans SA "région".
Quant à la réaction des citoyens, y compris bretons en addiction totale à l'état Providence, autant brûler un cierge.
Je compte bien plus sur les pressions extérieures des marchés financiers et la ténacité de Merkel, de facto leader économique et financier de l'Europe pour contraindre la France à effectuer les réformes structurelles indispensables, car ce n'est pas le vote du budget 2013 qui apportera des solutions durables au redressement du pays.
C'est peut-être cynique de le dire, mais je crois que la crise actuelle fera bien plus pour les réformes, y compris territoriales, que les maigres défilés des protestataires fussent-ils bretons.
La formidable force d'inertie opposée par la gauche et la droite à tout changement institutionnel résulte du verrouillage de la démocratie contenu dans la Constitution de 1958 ("Ce Coup d'Etat permanent" comme disait Mitterrand), et qui depuis édulcoré, renforcé, perverti (cumul des mandats, non proportionnelle...) a fini par creer une oligarchie UMPS au "statut" aussi inébranlable que celui du duo aristocratie/clergé d'avant 1789, sauf révolution ou...la crise actuelle...TIC.TAC.TIC.TAC.
De toute façon ce sera douloureux.

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eugène Le Tollec Le Dimanche 28 octobre 2012 09:55

Véritas,Véritas ,tout n'est que vérité.
Nous sommes dans le total rapport
Dominant /Dominé.
Entre Avant 1 et Arrière 1,il y a un temps de réflexion suivi d'un temps d'action et la prise de décision est parfois hors de l'ententement du ou des chefs!(voir le Titunic!), nous sommes dans le schéma;
Le chadburn ne suit pas!

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