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Communiqué de l'Union Démocratique Bretonne du 15 mars 2013
Kemennadenn Unvaniezh Demokratel Breizh d'ar 15 a viz Meurzh 2013
Lors de sa campagne, le candidat François Hollande s'était engagé en faveur d'une réforme en profondeur de nos institutions et avait annoncé un nouvel acte de décentralisation-régionalisation. L'avant-projet de loi de décentralisation est désormais connu et les parlementaires débattront du texte au printemps.
Pour l'Union démocratique bretonne, les orientations proposées sont loin d'être satisfaisantes. L'avant-projet de loi est un texte «fourre tout» et technocratique qui en guise de simplification crée un nouvel échelon au profit des grandes agglomérations, les métropoles. La régionalisation comme la recherche de l'efficacité des politiques publiques et la clarification des compétences sont oubliées.
Premièrement, cet avant-projet est loin des engagements de campagne du candidat François Hollande, qui en avait fait un axe majeur de sa campagne. Dans de nombreux discours, il a précisé ses engagements en faveur d'une décentralisation - régionalisation. Extraits : Dijon, 3 mars 2012 – «Reconnaître aux régions un pouvoir réglementaire leur permettant d'adapter la loi nationale aux réalités du territoire.» - Lorient, le 23 avril : «Nous ratifierons la Charte européennes des langues régionales». Lors de son récent discours de Dijon, du 11 mars, François Hollande a annoncé qu'il comptait sur les parlementaires pour bonifier le projet de loi sur la décentralisation, persuadé lui-même des profondes insuffisances de l'avant-projet.
Deuxièmement, cet avant-projet nie la régionalisation. Si la Bretagne a inspiré les lois Deferre de 1982, qui on été un acte fort de décentralisation, l'avant-projet de loi de 2013 n'est que peu décentralisateur et en rien régionaliste. Il traduit plutôt la victoire des lobbies départementalistes et métropolistes.
Pourtant, de nombreux sondages ont montré que les Bretons plébiscitaient la décentralisation, qu'ils voulaient plus et mieux de région : ils seront déçus ! Les compétences de la région sont simplement précisées, mais rien de fondamentalement nouveau. Par contre les métropoles (grandes agglomérations de plus de 400 000 habitants) gagnent de nouvelles compétences économiques et pourront s'affranchir des politiques de la région. Extrait : "les métropoles, peuvent, dans leur périmètre, élaborer, leurs propres régimes d'aides et décider de l'octroi d'aides aux entreprises". En termes de cohérence, on voit mal, comment 2 stratégies pourront cohabiter sur un même territoire. La question des langues régionales n'est quasiment pas abordée alors qu'elle faisait l'objet d'un engagement spécifique du chef de l'Etat. Celle du redécoupage des régions est «oubliée», rien sur le processus de rattachement administratif de la Loire-Atlantique à la Bretagne.
Du côté du département dont le lobbying a fonctionné, en plus de ses compétences élargies en matière sociale, il deviendrait chef de file de l'aménagement numérique et du tourisme. Ce qui est incompréhensible, car sur ces 2 thèmes, des schémas régionaux existent déjà. En matière de tourisme, tout le monde reconnaît la nécessité d'une cohérence régionale, notamment pour la promotion de l'offre touristique bretonne sur les 5 départements, le retour à une vision départementaliste est aberrant : en terme d'image et de destination de vacances, la Bretagne est connue dans le monde entier, les départements, simples découpages administratifs napoléoniens, non.
Troisièmement, les propositions sont en décalage avec les intentions affichées. L'introduction de l'avant-projet de loi fixe des objectifs que l'UDB peut partager, extrait : « la décentralisation consiste à identifier les échelons pertinents de l'action publique... pour une plus grande efficacité des politiques publiques et la clarification des compétences ". Mais dans les 200 pages du texte, on ne retrouve aucune clarification, plus de tiers du texte concerne la création des métropoles, dont 3 super métropoles : Paris, Lyon et Marseille. Le cout du seul volet transport du Grand-Paris est estimé à 35 milliards d'euros qui seraient financés en partie par l'augmentation générales des contraventions ! Cet avant-projet, en recul par rapport aux premières versions, est de fait un acte I de la métropolisation qui crée de véritables statuts particuliers pour les grandes agglomérations. Le fait urbain est promu au détriment du fait régional ! En guise de simplification, le millefeuille institutionnel est renforcé par la création d'un nouvel échelon, la métropole. Pour rappel : l'UDB propose de rationaliser le système institutionnel de la Vème république. Comment ? En valorisant les Régions et le couple commune-intercommunalité, en supprimant au moins en Bretagne, l'échelon départemental et en répartissant ses compétences entre la Région et les intercommunalités… Ces dernières se structurant géographiquement à l'échelle des bassins de vie que sont les Pays Voynet.
Quatrièmement, cet avant-projet n'a rien de solidaire, au contraire, il risque d'exacerber les concurrences entre les territoires. La question de l'aménagement du territoire n'est pas explicitement abordée et surtout on n'en parle plus comme compétence régionale. La solidarité territoriale comme élément renforçant la solidarité entre les citoyens disparaît au profit du choix des métropoles et d'une logique d'inscription des métropoles dans la compétition européenne. Ce choix métropolitain privilégie les seules logiques économiques par rapport aux équilibres sociaux, politiques et environnementaux. De la «ville métropole» on glisse à la «ville entreprise». Ce choix nie l'héritage original de la société bretonne, beaucoup plus solidaire, d'organisation de son territoire s'appuyant sur un réseau de villes petites et moyennes bien en relation avec leur espace rural environnant.
Par ailleurs, il est envisagé un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, dans lequel on parle d'espaces mutualisés de services aux publics et d'opérateur de services, en lieu et place de maison de services publics. En clair, on ouvre la porte à des services publics à 2 vitesses !
Tout aussi grave, cet avant-projet fait l'impasse totale sur les questions de finances locales et d'autonomie fiscale des collectivités locales. Il n'inverse pas les orientations de la loi Sarkozy de 2010 qui a placé sous tutelle de l'Etat les collectivités locales et annihilé toutes leurs marges de man½uvre. Faut-il rappeler que plus de 70% des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales. Sans perspectives claires et durables, les collectivités locales ne pourront pas jouer leur rôle au service du développement local et des solidarités.
Cinquièmement, la gouvernance reste très étatisée en contradiction avec l'idée même de décentralisation, de responsabilisation. Si l'idée d'une «conférence territoriale de l'action publique» est intéressante au niveau régional, encore faut-il que les élus soient considérées comme responsables et puissent ensemble décider… ce ne sera pas le cas, car la tutelle de l'Etat central est omniprésente. Au niveau France, la création d'un haut conseil des territoires, sous l'autorité du 1er ministre relève d'une usine à gaz. On crée des commissions, des comités, une commission des normes, un observatoire de la gestion des politiques locales... le citoyen aura bien du mal à s'y retrouver.
En conclusion, si gouverner, c'est faire des choix, alors il faut oser une véritable régionalisation dans le cadre d'une république fédérale.Pour l'UDB, alors que la régionalisation avance partout en Europe et que le fédéralisme est la seule solution proposée pour une nouvelle gouvernance de l'Europe, la France ne peut rester immobile, pétrie par plus de 200 ans de certitudes jacobines.
L'Union démocratique bretonne (UDB) demande au gouvernement de revoir en profondeur son projet. L'UDB appelle à la mobilisation la plus large y compris des socialistes bretons, qui savent dans leur grande majorité que cet avant-projet est contraire à leurs convictions et engagements.
Pour l'Union démocratique bretonne,
Robert Pédron, responsable des élus UDB (06 27 71 32 95)
Yann Syz, porte-parole adjoint de l'UDB
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